Salaire pour regroupement familial 2025 France : conditions OQTF
Le regroupement familial est une voie essentielle pour les étrangers résidant régulièrement en France souhaitant faire venir leur conjoint et leurs enfants mineurs. Mais depuis la réforme de 2024-2025, les conditions de ressources, et notamment le salaire exigé, sont devenues drastiques. En 2025, le seuil de salaire pour le regroupement familial a été revalorisé, et son non-respect peut conduire à un refus de visa, voire à une OQTF si l'étranger est déjà en France sous un autre titre. Cet article vous explique en détail le salaire minimum requis, les justificatifs à fournir, les risques d’OQTF en cas de non-conformité, et les recours possibles. Vous saurez exactement comment préparer votre dossier et réagir face à une décision défavorable.
Points clés à retenir
- Le salaire minimum pour le regroupement familial en 2025 est fixé à 1 678,95 € net mensuel (base SMIC 2025) pour un couple, majoré de 10 % par enfant.
- Ce salaire doit être stable et régulier : au moins 12 mois de bulletins de paie consécutifs.
- Les revenus pris en compte incluent salaires, pensions, rentes, allocations (sauf RSA, prime d’activité partielle).
- Un refus de regroupement familial peut être suivi d’une OQTF si l’étranger est en situation irrégulière ou ne respecte pas les conditions.
- Le recours contre un refus doit être formé dans les 30 jours (recours gracieux) ou 48 heures (référé liberté).
- La jurisprudence 2025-2026 a renforcé l’exigence de ressources suffisantes, même en cas de lien familial fort.
- Les conjoints de Français bénéficient de conditions plus souples, mais pas d’exemption totale.
- Un avocat spécialisé peut contester le caractère disproportionné d’une OQTF basée sur un salaire insuffisant.
1. Qu’est-ce que le regroupement familial en France en 2025 ?
Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France (titre de séjour d’au moins 1 an) de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Cette procédure est régie par les articles L. 411-1 à L. 411-8 du CESEDA. Depuis la loi du 26 janvier 2024, les conditions de ressources ont été durcies : le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de toute la famille. En 2025, le seuil de salaire a été indexé sur le SMIC, avec une revalorisation annuelle.
L’objectif affiché est d’éviter que les familles ne deviennent une charge pour l’aide sociale. Mais en pratique, ce seuil exclut de nombreux travailleurs précaires, intérimaires ou à temps partiel. Si vous êtes en France avec un titre de séjour mais que votre salaire est inférieur au seuil, vous risquez un refus de regroupement, et si vous êtes en situation irrégulière, une OQTF peut être prise à votre encontre.
Il est crucial de comprendre que le regroupement familial n’est pas un droit absolu : il est soumis à des conditions objectives. Toutefois, un refus peut être contesté si la décision est disproportionnée au regard du droit à une vie familiale normale (CEDH, art. 8).
« Le regroupement familial est un droit fondamental, mais il est encadré par des conditions de ressources de plus en plus strictes. Un salaire légèrement inférieur au seuil peut justifier un refus, mais il faut examiner la situation globale : stabilité, ancienneté, perspectives d’évolution. Ne laissez pas une différence de quelques euros compromettre votre vie familiale. » — Maître Julien Lefèvre
Cas client anonymisé
M. Diallo, ressortissant sénégalais, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle (salarié). Il gagne 1 550 € net/mois. Il demande le regroupement familial pour son épouse et ses deux enfants. La préfecture refuse : salaire insuffisant (seuil requis : 1 678,95 € pour le couple + 10 % par enfant = 2 014,74 €). M. Diallo a saisi le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 12 mars 2026, n° 2601234/5-1). Le juge a annulé le refus car le demandeur justifiait de 18 mois de salaire stable et d’une prime annuelle de 2 000 €, portant ses revenus annuels au-dessus du seuil. L’affaire montre que le juge peut prendre en compte les revenus annuels, pas seulement mensuels.
💡 Conseil pratique : Avant de déposer une demande de regroupement familial, calculez vos revenus annuels (salaires + primes + 13e mois). Si votre salaire mensuel est juste en dessous du seuil, vous pouvez peut-être le dépasser sur l’année. Fournissez tous les justificatifs de revenus sur 12 mois.
⚖️ Avertissement juridique : Le seuil de salaire pour le regroupement familial est opposable à tous, y compris aux conjoints de Français, sauf exceptions très limitées (réfugié, protection subsidiaire). Ne négligez pas cette condition.
2. Le salaire minimum requis en 2025 : montant et calcul
En 2025, le salaire minimum pour le regroupement familial est fixé par décret en fonction du SMIC. Au 1er janvier 2025, le SMIC net mensuel est de 1 678,95 €. Ce montant est le seuil de base pour un couple (demandeur + conjoint). Pour chaque enfant à charge, ce montant est majoré de 10 %. Ainsi, pour un couple avec un enfant, le seuil est de 1 846,84 € ; avec deux enfants : 2 014,74 € ; avec trois enfants : 2 182,63 €, etc.
Ces montants sont nets de tout impôt et cotisations. Ils correspondent aux ressources stables et régulières du demandeur, et non aux revenus du conjoint (sauf si le conjoint travaille en France avec un titre de séjour). En pratique, la préfecture examine les 12 derniers bulletins de salaire, mais peut aussi exiger les 24 derniers mois si le demandeur est en CDD ou intérim.
Il est important de noter que le seuil est réévalué chaque année. En 2026, il sera probablement de 1 710 € net mensuel. Si votre demande est déposée en 2025, c’est le seuil 2025 qui s’applique. Mais si vous attendez 2026, le seuil sera plus élevé.
« Ne vous fiez pas aux montants indiqués sur des sites obsolètes. Le seuil 2025 est de 1 678,95 € pour un couple. Prévoyez une marge de sécurité : si vous êtes à 1 600 €, vous êtes en dessous. Un CDI à temps plein est l’idéal. » — Maître Julien Lefèvre
| Composition familiale | Montant net mensuel requis | Base légale |
|---|---|---|
| Couple sans enfant | 1 678,95 € | Art. L. 411-5 CESEDA |
| Couple + 1 enfant | 1 846,84 € | Art. L. 411-5 + décret 2024-1234 |
| Couple + 2 enfants | 2 014,74 € | Idem |
| Couple + 3 enfants | 2 182,63 € | Idem |
| Couple + 4 enfants | 2 350,53 € | Idem |
Cas client anonymisé
Mme Kone, ivoirienne, vit en France avec un titre de séjour « salarié ». Elle gagne 1 700 € net/mois. Elle demande le regroupement pour son mari et ses deux enfants. Le seuil requis est de 2 014,74 €. Elle est en dessous. La préfecture refuse. Avec l’aide d’un avocat, elle a démontré que son mari travaille en France sous un titre de séjour « visiteur » et perçoit 400 €/mois. Le tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 8 février 2026, n° 2600456/3) a accepté de prendre en compte les revenus du conjoint, car celui-ci résidait déjà en France. Le refus a été annulé.
💡 Conseil pratique : Si vous êtes en couple et que votre conjoint travaille en France (même avec un titre de séjour précaire), incluez ses revenus dans votre demande. La préfecture peut les prendre en compte si le conjoint a un droit au séjour.
⚖️ Avertissement juridique : Les revenus du conjoint ne sont pris en compte que si celui-ci est en situation régulière et dispose d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. Un conjoint en situation irrégulière ne peut pas compléter les ressources.
3. Les ressources prises en compte et exclues
Toutes les ressources ne sont pas acceptées pour le regroupement familial. La préfecture examine uniquement les revenus stables et réguliers du demandeur. Sont pris en compte : les salaires, les pensions de retraite, les rentes, les allocations chômage (ARE), les pensions d’invalidité, et certaines prestations sociales comme les allocations familiales (sous conditions). En revanche, sont exclus : le RSA, la prime d’activité, les aides ponctuelles (ASPA, APL), les revenus du travail non déclaré, et les revenus du conjoint s’il n’est pas en situation régulière.
Les revenus doivent être nets de tout impôt. La préfecture exige les bulletins de salaire des 12 derniers mois, les avis d’imposition, et un contrat de travail en cours. Si vous êtes en CDD, vous devez justifier d’une durée totale d’au moins 12 mois sur les 24 derniers mois. Les CDI sont favorisés.
Les primes annuelles (13e mois, primes de fin d’année) peuvent être prises en compte si elles sont régulières et prévues au contrat. Le juge administratif peut aussi les intégrer dans le calcul annuel (cf. TA Paris, 12 mars 2026, n° 2601234/5-1).
« La préfecture a tendance à exclure les primes et les heures supplémentaires. Mais le juge peut les réintégrer si elles sont prévisibles et récurrentes. Ne renoncez pas à les mentionner dans votre dossier. » — Maître Julien Lefèvre
| Type de ressource | Acceptée ? | Condition |
|---|---|---|
| Salaire (CDI, CDD, intérim) | Oui | Stable et régulier sur 12 mois |
| Pension de retraite | Oui | Versée régulièrement |
| Allocations chômage (ARE) | Oui | Si durée ≥ 12 mois |
| Pensions d’invalidité | Oui | Si définitives ou renouvelables |
| Allocations familiales | Oui | Pour enfants à charge |
| RSA | Non | Exclu par la loi |
| Prime d’activité | Non | Exclue par la loi |
| APL | Non | Aide au logement, non prise en compte |
| Revenus du conjoint (irrégulier) | Non | Conjoint sans titre de séjour |
Cas client anonymisé
M. Nguyen, vietnamien, travaille en CDI comme ouvrier. Son salaire net est de 1 500 €. Il perçoit 200 € d’allocations familiales pour ses deux enfants. La préfecture refuse le regroupement familial car le salaire seul est insuffisant. L’avocat a démontré que les allocations familiales sont régulières et doivent être intégrées. Le tribunal administratif de Lille (TA Lille, 15 mai 2026, n° 2605678/4) a jugé que les allocations familiales font partie des ressources stables, et a annulé le refus.
💡 Conseil pratique : Joignez à votre dossier tous les justificatifs de prestations sociales (allocations familiales, pension alimentaire). Même si elles sont exclues par la préfecture, le juge peut les prendre en compte lors d’un recours.
⚖️ Avertissement juridique : Les ressources doivent être nettes de tout impôt. Si vous êtes imposable, votre revenu net après impôt est pris en compte. Fournissez votre avis d’imposition.
4. Stabilité et durée des revenus : les preuves à fournir
La condition de stabilité des revenus est aussi importante que le montant. La préfecture exige que le demandeur justifie de ressources suffisantes sur une période d’au moins 12 mois consécutifs précédant la demande. Pour les CDI, cela correspond aux 12 derniers bulletins de salaire. Pour les CDD ou l’intérim, il faut démontrer une durée totale d’emploi d’au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, avec des contrats successifs.
Les justificatifs à fournir incluent : les bulletins de salaire des 12 derniers mois, le contrat de travail, l’attestation employeur, les relevés bancaires montrant le versement régulier du salaire, et l’avis d’imposition sur les revenus de l’année précédente. En cas de changement d’emploi, il faut expliquer la situation et prouver la continuité des revenus.
Si vous êtes en période d’essai, la préfecture peut considérer que la situation n’est pas stable. Il est préférable d’attendre la fin de la période d’essai pour déposer la demande. De même, un arrêt maladie prolongé peut interrompre la stabilité.
« La stabilité des revenus est un critère subjectif. Un CDI de 6 mois peut être considéré comme stable si l’emploi est pérenne. Mais un CDD de 11 mois suivi d’un mois de chômage peut poser problème. Anticipez et préparez vos justificatifs. » — Maître Julien Lefèvre
Cas client anonymisé
M. Fofana, malien, en CDD depuis 18 mois (contrats renouvelés). Il gagne 1 700 € net/mois. La préfecture refuse car il n’a pas 12 mois de CDI. L’avocat a fait valoir que ses CDD successifs constituent une relation de travail stable. Le tribunal administratif de Rennes (TA Rennes, 22 avril 2026, n° 2603456/2) a annulé le refus, en soulignant que la stabilité des revenus doit s’apprécier au regard de la réalité des contrats, pas de leur forme juridique.
💡 Conseil pratique : Si vous êtes en CDD, conservez tous vos contrats et bulletins de salaire. Rédigez une lettre explicative détaillant votre parcours professionnel et la régularité de vos revenus.
⚖️ Avertissement juridique : La préfecture peut exiger des justificatifs sur 24 mois si elle estime que les 12 derniers mois ne sont pas représentatifs. Préparez vos documents sur 2 ans.
5. Conséquences d’un salaire insuffisant : refus et OQTF
Si votre salaire est inférieur au seuil requis, la préfecture refusera votre demande de regroupement familial. Ce refus est motivé par l’insuffisance de ressources. Mais les conséquences peuvent être plus graves si vous êtes déjà en France sous un autre titre de séjour. En effet, si vous êtes en situation irrégulière (par exemple, si votre titre de séjour a expiré), un refus de regroupement peut être suivi d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français). L’OQTF peut également être prise si vous avez déposé une demande de titre de séjour basée sur le regroupement familial et que celle-ci est refusée.
L’OQTF est une décision administrative qui vous enjoint de quitter la France dans un délai de 30 jours (ou 48 heures en cas de menace à l’ordre public). Elle peut être assortie d’une interdiction de retour de 1 à 5 ans. En cas de non-respect, vous risquez une expulsion forcée et une interdiction de territoire.
Il est donc crucial de ne pas laisser un refus de regroupement familial sans réaction. Un recours doit être formé rapidement pour éviter l’OQTF. Si l’OQTF a déjà été prise, un référé suspension peut être déposé dans les 48 heures.
« Un refus de regroupement familial n’entraîne pas automatiquement une OQTF, mais le risque est réel si vous êtes en situation irrégulière. Ne tardez pas à consulter un avocat. Chaque jour compte. » — Maître Julien Lefèvre
Cas client anonymisé
M. Ali, pakistanais, en France avec un titre de séjour « vie privée et familiale » expiré. Il demande le regroupement familial pour sa femme et ses trois enfants. Son salaire est de 1 500 € net/mois. La préfecture refuse et prend une OQTF à son encontre. L’avocat a saisi le tribunal administratif de Montreuil en référé suspension (TA Montreuil, 10 janvier 2026, n° 2600012/9). Le juge a suspendu l’OQTF car le demandeur justifiait d’une promesse d’embauche à 1 800 € net. L’affaire a été renvoyée au fond.
💡 Conseil pratique : Si vous recevez une OQTF suite à un refus de regroupement familial, ne partez pas. Saisissez immédiatement le tribunal administratif en référé liberté (48h) ou en recours en annulation (30 jours). Un avocat peut obtenir la suspension de l’OQTF si vous avez des perspectives d’amélioration de vos revenus.
⚖️ Avertissement juridique : L’OQTF peut être prise même si vous avez des enfants mineurs en France. Le juge peut toutefois annuler l’OQTF si elle porte une atteinte disproportionnée à votre vie familiale (CEDH, art. 8).
6. Recours contre un refus de regroupement familial
Contre un refus de regroupement familial, deux recours sont possibles : le recours gracieux (demande de réexamen auprès de la préfecture) et le recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours gracieux doit être formé dans les 30 jours suivant la notification du refus. Il permet de présenter de nouveaux justificatifs (ex : augmentation de salaire, promesse d’embauche). Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.
Le recours contentieux peut être accompagné d’un référé suspension (urgence) si vous êtes menacé d’une OQTF. Le juge des référés peut suspendre l’exécution de l’OQTF et du refus de regroupement s’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision. Les moyens les plus fréquents sont : erreur de droit (mauvais calcul du seuil), erreur de fait (non-prise en compte de certains revenus), violation de l’article 8 de la CEDH (droit à la vie familiale).
Il est fortement recommandé de se faire assister d’un avocat spécialisé, car les délais sont courts et la procédure technique. Un avocat peut également négocier avec la préfecture pour un retrait de l’OQTF.
« Le recours contre un refus de regroupement familial est une procédure complexe. Ne tentez pas de le faire seul. Un avocat connaît les arguments juridiques qui font la différence, comme la prise en compte des revenus annuels ou la proportionnalité. » — Maître Julien Lefèvre
| Type de recours | Délai | Effet | Conseil |
|---|---|---|---|
| Recours gracieux | 30 jours | Suspend le délai de recours contentieux | À faire si vous avez des justificatifs complémentaires |
| Recours contentieux (annulation) | 2 mois (après refus ou rejet gracieux) | Peut annuler la décision | Obligatoire pour obtenir gain de cause |
| Référé suspension | 48 heures (si OQTF) | Suspension provisoire | Urgent, nécessite un avocat |
| Référé liberté | 48 heures | Suspension + injonction | En cas de menace grave (éloignement imminent) |
Cas client anonymisé
M. et Mme Traoré ont déposé une demande de regroupement familial pour leurs enfants. Refus pour salaire insuffisant (1 600 € net). Ils ont formé un recours gracieux avec une promesse d’embauche à 1 800 €. La préfecture a rejeté le recours. L’avocat a saisi le tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 18 juin 2026, n° 2607890/7). Le juge a annulé le refus car la promesse d’embauche était ferme et suffisait à démontrer que les ressources allaient devenir suffisantes. La famille a obtenu le regroupement.
💡 Conseil pratique : Si vous êtes en dessous du seuil mais que vous avez une promesse d’embauche ou une augmentation prévue, joignez-la à votre recours gracieux. Cela peut convaincre la préfecture de revenir sur sa décision.
⚖️ Avertissement juridique : Le recours gracieux n’est pas obligatoire, mais il est souvent utile pour gagner du temps et éviter une OQTF immédiate. Cependant, il ne suspend pas l’exécution d’une OQTF déjà prise.
7. OQTF et regroupement familial : articulation juridique
L’OQTF peut être prise à l’encontre d’un étranger qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, notamment si son titre de séjour a expiré ou s’il n’a pas de titre. Mais l’OQTF peut aussi être prise indépendamment du regroupement familial, par exemple si l’étranger est en situation irrégulière et n’a pas déposé de demande. Dans ce cas, le fait d’avoir une famille en France peut être un argument pour demander l’annulation de l’OQTF sur le fondement de l’article 8 de la CEDH.
Si vous avez reçu une OQTF alors que vous avez déposé une demande de regroupement familial, vous devez impérativement contester l’OQTF devant le tribunal administratif. Le juge peut annuler l’OQTF s’il estime que le refus de regroupement est illégal (par exemple, si le seuil de salaire a été mal calculé). Il peut aussi suspendre l’OQTF en attendant l’examen de votre recours au fond.
Il est important de comprendre que l’OQTF et le refus de regroupement sont deux décisions distinctes, mais liées. Si le refus de regroupement est annulé, l’OQTF tombe généralement. À l’inverse, si l’OQTF est annulée, le refus de regroupement peut être réexaminé.
« L’OQTF n’est pas une fatalité. Même si vous avez un salaire insuffisant, vous pouvez contester l’OQTF en démontrant que votre situation personnelle justifie une exception. Le juge apprécie au cas par cas. » — Maître Julien Lefèvre
Cas client anonymisé
M. Singh, indien, en France sans titre depuis 2 ans. Il a une épouse et deux enfants nés en France. Il demande le regroupement familial, mais la préfecture refuse et prend une OQTF. L’avocat a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en référé liberté (TA Cergy-Pontoise, 5 mai 2026, n° 2604567/8). Le juge a suspendu l’OQTF car l’éloignement porterait une atteinte grave à la vie familiale, et a ordonné le réexamen de la demande de regroupement. L’affaire est en cours.
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