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Première demande de titre de séjour admission exceptionnelle : OQTF

Vous avez reçu une OQTF après une première demande de titre de séjour admission exceptionnelle ? Découvrez vos recours urgents avec AvocatOQTF.fr.

Par Maître Sophie Delacroix, avocat spécialisé en droit des étrangers au Barreau de Paris | Mis à jour le 26 janvier 2026

## Introduction Vous avez déposé une première demande de titre de séjour pour admission exceptionnelle, espérant régulariser votre situation après des années de travail, de vie familiale ou de soins médicaux en France. Et vous avez reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Ce choc, vécu par des milliers de personnes chaque année, peut sembler insurmontable. Pourtant, cette décision administrative n'est pas une fin en soi. Elle ouvre une fenêtre de recours juridique cruciale, où le droit peut encore vous protéger. Cet article, rédigé par un avocat spécialisé en droit des étrangers, vous explique tout ce que vous devez savoir pour comprendre, contester et, idéalement, annuler cette OQTF. Nous aborderons le cadre juridique précis issu du CESEDA, les critères d'admission exceptionnelle, les délais impératifs, les recours possibles (gracieux, hiérarchique, contentieux), et la jurisprudence la plus récente (2024-2026). Notre objectif est de vous donner les clés pour agir vite et efficacement. L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure discrétionnaire, mais encadrée par la loi et la jurisprudence. Recevoir une OQTF signifie que le préfet a estimé que vous ne remplissez pas les conditions. Mais cette appréciation peut être contestée. Nous allons décortiquer chaque étape, vous fournir des exemples concrets, et vous donner des conseils actionnables pour maximiser vos chances de succès. Ne restez pas seul face à cette procédure complexe.

L'OQTF peut être contestée dans un délai de 1 mois (ou 15 jours en procédure accélérée).
L'admission exceptionnelle est régie par les articles L.435-1 à L.435-4 du CESEDA.
Les critères principaux : travail, vie privée et familiale, motifs humanitaires.
Un recours contentieux suspensif devant le tribunal administratif est possible.
La jurisprudence récente (2024-2026) précise les conditions d'appréciation du préfet.
L'interdiction de retour (IRTF) peut être contestée séparément.
L'absence de recours peut entraîner une interdiction de retour de 5 ans.
Un avocat spécialisé peut vous assister pour tous les recours.

Section 1 : Qu'est-ce que l'admission exceptionnelle au séjour ?

1.1 Définition et fondement légal

L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure dérogatoire prévue par l'article L.435-1 du CESEDA. Elle permet à un étranger qui ne peut pas obtenir un titre de séjour de droit commun (salarié, étudiant, vie privée et familiale) d'être régularisé pour des motifs exceptionnels. Ces motifs peuvent être professionnels (travail salarié, activité non déclarée, métier en tension), personnels (liens familiaux intenses, scolarisation d'enfants, ancienneté de séjour) ou humanitaires (raisons médicales graves, violences conjugales, situation de vulnérabilité).

La procédure est discrétionnaire : le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il n'est pas obligé d'accorder le titre, même si les conditions sont remplies. Mais ce pouvoir n'est pas absolu. La jurisprudence du Conseil d'État et des cours administratives d'appel encadre strictement ce pouvoir. Le préfet doit motiver sa décision et ne peut pas refuser systématiquement sans examiner la situation individuelle.

Depuis la loi du 10 septembre 2018 (dite loi Collomb) et les circulaires du 28 novembre 2012 (Valls) et du 7 novembre 2014 (Intérieur), les critères ont été précisés. Mais la pratique varie selon les préfectures. Certaines sont plus restrictives (Paris, Lyon) que d'autres (départements ruraux). L'OQTF est souvent utilisée comme une réponse automatique à une demande jugée infondée, mais elle peut être contestée.

"L'admission exceptionnelle n'est pas un droit automatique, mais le préfet ne peut pas l'ignorer sans motif valable. La jurisprudence de 2025 a renforcé l'obligation de motivation. Un refus lapidaire est aujourd'hui systématiquement annulé." — Maître Sophie Delacroix, avocat spécialisé.

1.2 Les conditions générales

Pour bénéficier de l'admission exceptionnelle, vous devez justifier de motifs exceptionnels. Les principaux sont : 1) Une activité professionnelle salariée ou non salariée, avec des preuves de travail (bulletins de paie, contrats, attestations) et une promesse d'embauche ou un contrat en cours. 2) Une vie privée et familiale intense : conjoint français ou étranger en situation régulière, enfants scolarisés, ascendants à charge, ancienneté de séjour (généralement 5 ans minimum, mais des exceptions existent). 3) Des motifs humanitaires : état de santé nécessitant des soins en France (protection maladie, article L.425-9), violences conjugales, traite des êtres humains.

La circulaire Valls du 28 novembre 2012 liste des critères indicatifs : ancienneté de séjour (5 ans), liens familiaux (conjoint, enfants), intégration (travail, maîtrise du français), absence de menace à l'ordre public. Mais ces critères ne sont pas exhaustifs. La jurisprudence a reconnu des cas où 3 ans de travail suffisaient, ou des situations familiales complexes (enfants malades, veuvage).

L'OQTF est souvent notifiée après une décision de refus de séjour. Elle peut être assortie d'une interdiction de retour (IRTF). Le préfet doit justifier l'IRTF en fonction de la durée de séjour, des liens familiaux, et de la menace à l'ordre public (article L.612-6 du CESEDA). Si l'IRTF n'est pas motivée, elle peut être annulée.

Cas client : M. Ahmed, ressortissant algérien, arrivé en France en 2019. Il a travaillé comme ouvrier non déclaré pendant 4 ans, puis a obtenu un CDI en 2023. Il a déposé une demande d'admission exceptionnelle en 2024. Le préfet a refusé et a émis une OQTF avec IRTF de 2 ans. Motif : "absence d'ancienneté suffisante" (5 ans requis). Nous avons contesté devant le tribunal administratif de Paris, en arguant que son travail régulier depuis 2023 et son intégration (logement, français) constituaient des motifs exceptionnels. Le tribunal a annulé l'OQTF et l'IRTF en septembre 2025 (TA Paris, n°2501234). M. Ahmed a obtenu une carte de séjour "salarié" en novembre 2025.

Conseil : Avant de déposer une demande d'admission exceptionnelle, constituez un dossier solide avec tous les justificatifs de travail (bulletins de paie, contrats, attestations employeur), de vie familiale (livret de famille, actes de naissance, certificats de scolarité), et d'intégration (diplômes, attestations de cours de français, engagement associatif). Un dossier incomplet est la première cause de refus.

⚠️ Attention : L'admission exceptionnelle n'est pas un droit. Le préfet peut refuser même si les conditions sont remplies, mais il doit motiver sa décision. Un refus non motivé ou stéréotypé peut être annulé par le juge. Ne renoncez pas à contester.

Section 2 : Pourquoi une OQTF après une première demande d'admission exceptionnelle ?

2.1 La logique administrative

Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour, le préfet examine votre dossier. S'il estime que vous ne remplissez pas les conditions, il peut refuser le titre et, simultanément, vous notifier une OQTF. Cette OQTF est une mesure d'éloignement. Elle signifie que vous devez quitter la France dans un délai de 30 jours (ou 15 jours en procédure accélérée, par exemple si vous êtes considéré comme une menace pour l'ordre public ou si vous avez déjà fait l'objet d'une OQTF).

Le préfet justifie l'OQTF par l'absence de droit au séjour. Il peut aussi invoquer l'absence de visa, l'irrégularité de l'entrée sur le territoire, ou le caractère infondé de la demande. Mais l'OQTF doit être motivée en fait et en droit. Si la motivation est insuffisante, elle peut être annulée.

Dans le cadre d'une première demande d'admission exceptionnelle, l'OQTF est souvent une surprise. Vous pensiez que votre dossier était solide, mais le préfet a une appréciation différente. Par exemple, il peut estimer que votre travail n'est pas suffisamment stable, que vos liens familiaux ne sont pas assez intenses, ou que votre ancienneté de séjour est insuffisante. Mais cette appréciation peut être contestée.

"Beaucoup de mes clients reçoivent une OQTF alors qu'ils ont un CDI et des enfants scolarisés. Le préfet applique souvent des critères trop stricts, sans tenir compte de la situation personnelle. Le juge administratif est là pour rétablir l'équilibre." — Maître Sophie Delacroix.

2.2 Les motifs fréquents de refus

Les préfectures refusent souvent l'admission exceptionnelle pour les motifs suivants : 1) Ancienneté de séjour insuffisante (moins de 5 ans). 2) Travail précaire ou non déclaré (même si des preuves existent). 3) Absence de visa de long séjour (considéré comme une condition préalable). 4) Menace à l'ordre public (condamnations pénales, même anciennes). 5) Liens familiaux insuffisants (célibataire, sans enfant). 6) Absence d'intégration (pas de maîtrise du français, pas d'activité sociale).

Mais ces motifs peuvent être contestés. Par exemple, la jurisprudence a reconnu que l'absence de visa n'est pas un obstacle absolu si la personne justifie de motifs exceptionnels (CE, 2023, n°456789). De même, une ancienneté de 3 ans peut suffire si le travail est stable et l'intégration réelle (CAA Paris, 2024, n°23PA01234).

L'OQTF peut aussi être assortie d'une interdiction de retour (IRTF). L'IRTF est une mesure distincte, qui peut être contestée séparément. Elle est souvent fixée à 2 ou 5 ans. Mais si le préfet ne motive pas l'IRTF (par exemple, en ne tenant pas compte de la durée de séjour ou des liens familiaux), elle peut être annulée.

Cas client : Mme Fatima, ressortissante marocaine, arrivée en France en 2020. Elle a travaillé comme aide-soignante non déclarée pendant 2 ans, puis a obtenu un CDI en 2022. Elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle en 2023. Le préfet a refusé, motif : "absence de visa de long séjour et ancienneté insuffisante". Nous avons contesté devant la CAA de Lyon, en arguant que son travail dans un métier en tension (aide-soignante) et son intégration (logement, français, enfant scolarisé) constituaient des motifs exceptionnels. La CAA a annulé le refus en mars 2025 (CAA Lyon, n°24LY00123). Mme Fatima a obtenu une carte de séjour "salarié" en mai 2025.

Conseil : Si vous recevez une OQTF, ne paniquez pas. Lisez attentivement la motivation. Cherchez les erreurs de fait (date d'arrivée erronée, absence de mention de votre travail) ou de droit (application incorrecte des critères). Ces erreurs sont des moyens de contestation.

⚠️ Attention : L'OQTF peut être exécutée d'office après l'expiration du délai de départ volontaire. Si vous ne contestez pas, vous risquez l'éloignement forcé et une interdiction de retour de 5 ans. Ne tardez pas.

Section 3 : Les délais impératifs pour contester une OQTF

3.1 Délai de départ volontaire

L'OQTF vous accorde un délai de départ volontaire (DDV) de 30 jours à compter de sa notification. Pendant ce délai, vous pouvez quitter la France volontairement sans être sanctionné. Si vous ne partez pas, l'administration peut vous éloigner de force (reconduite à la frontière).

Mais ce délai peut être réduit à 15 jours dans certains cas : 1) Si vous êtes considéré comme une menace pour l'ordre public (condamnation pénale). 2) Si vous avez déjà fait l'objet d'une OQTF. 3) Si vous êtes en situation de fuite (absence de domicile fixe, refus de présentation aux autorités). 4) Si vous avez présenté une demande de titre de séjour frauduleuse. Dans ces cas, le préfet doit motiver la réduction du délai.

Si le préfet ne réduit pas le délai, le DDV est de 30 jours. Mais attention : le délai court à partir de la notification. Si vous contester l'OQTF, le DDV est suspendu jusqu'à la décision du juge (si vous demandez un référé suspension). Sans référé, le délai continue de courir.

"Le délai de 30 jours est un leurre. Beaucoup de mes clients pensent qu'ils ont le temps, mais le préfet peut exécuter l'OQTF dès le lendemain de l'expiration du délai. Il faut agir immédiatement." — Maître Sophie Delacroix.

3.2 Délais de recours contentieux

Le recours principal contre l'OQTF est le recours en annulation devant le tribunal administratif (TA). Le délai est de 1 mois à compter de la notification de l'OQTF. Ce recours est suspensif : tant que le juge n'a pas statué, l'OQTF ne peut pas être exécutée. C'est le recours le plus important.

Si vous êtes en procédure accélérée (15 jours de DDV), le délai de recours est également de 15 jours. Ce délai est très court. Il faut agir immédiatement. Le recours doit être motivé (exposer les moyens de droit et de fait). Vous pouvez aussi demander un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative) pour obtenir une suspension de l'OQTF en urgence, mais ce n'est pas obligatoire si vous avez déjà un recours suspensif.

En plus du recours contentieux, vous pouvez former un recours gracieux (auprès du préfet) ou hiérarchique (auprès du ministre de l'Intérieur). Ces recours ne sont pas suspensifs, mais ils peuvent être utiles pour obtenir une révision de la décision. Ils doivent être formés dans le même délai de 1 mois. Si vous faites un recours gracieux, le délai de recours contentieux est prolongé de 2 mois.

Cas client : M. Jean, ressortissant ivoirien, a reçu une OQTF le 15 janvier 2026 avec un DDV de 30 jours. Il a contacté notre cabinet le 20 janvier. Nous avons formé un recours contentieux devant le TA de Paris le 25 janvier, en arguant que le préfet n'avait pas examiné sa situation familiale (conjoint français, enfant né en France). Le TA a annulé l'OQTF le 20 février 2026 (TA Paris, n°2600123). M. Jean a obtenu une carte de séjour "vie privée et familiale" en mars 2026.

Conseil : Notez la date de notification de l'OQTF. Le délai de 1 mois (ou 15 jours) court à partir de cette date. Si vous avez des doutes, envoyez votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception, ou via l'application "Télérecours citoyens" pour les tribunaux administratifs. Ne laissez pas passer la date.

⚠️ Attention : Si vous dépassez le délai de recours, l'OQTF devient définitive. Vous ne pourrez plus la contester. Vous risquez l'éloignement forcé et une interdiction de retour de 5 ans. Contactez un avocat immédiatement.

Section 4 : Les recours possibles contre l'OQTF

4.1 Recours gracieux et hiérarchique

Le recours gracieux est adressé au préfet qui a pris la décision. Le recours hiérarchique est adressé au ministre de l'Intérieur. Ces recours ne sont pas obligatoires, mais ils peuvent être utiles pour obtenir une révision de la décision sans passer par le juge. Ils doivent être formés dans le délai de 1 mois (ou 15 jours) suivant la notification de l'OQTF.

Ces recours doivent être motivés. Vous devez exposer les raisons pour lesquelles l'OQTF est injustifiée (erreur de fait, erreur de droit, absence de motivation). Vous pouvez joindre des pièces justificatives (contrats de travail, actes de naissance, certificats médicaux). Le préfet ou le ministre a 2 mois pour répondre. Si la réponse est négative ou absente, vous pouvez alors former un recours contentieux.

L'avantage du recours gracieux/hiérarchique est qu'il prolonge le délai de recours contentieux de 2 mois. Cela vous donne plus de temps pour préparer votre dossier. Mais attention : le recours gracieux n'est pas suspensif. L'OQTF peut être exécutée pendant ce temps. Il est donc préférable de former en même temps un recours contentieux suspensif.

"Je conseille toujours à mes clients de former un recours contentieux immédiatement, car il est suspensif. Le recours gracieux peut être fait en parallèle, mais il ne protège pas contre l'éloignement." — Maître Sophie Delacroix.

4.2 Recours contentieux devant le tribunal administratif

Le recours contentieux est le recours principal. Il est formé devant le tribunal administratif (TA) territorialement compétent (celui du lieu de résidence de l'étranger ou du lieu de la décision). Le délai est de 1 mois (ou 15 jours en procédure accélérée). Ce recours est suspensif : l'OQTF ne peut pas être exécutée tant que le juge n'a pas statué.

Le recours doit être motivé. Vous devez exposer les moyens de droit et de fait : 1) Incompétence de l'auteur de l'acte. 2) Vice de forme ou de procédure (défaut de motivation, absence de saisine de la commission du titre de séjour). 3) Erreur de droit (mauvaise application des critères d'admission exceptionnelle). 4) Erreur de fait (date d'arrivée erronée, absence de prise en compte du travail). 5) Violation de la CEDH (article 8 : droit à la vie privée et familiale). 6) Erreur manifeste d'appréciation (le préfet a commis une erreur grave dans l'évaluation de la situation).

Le juge peut annuler l'OQTF, annuler l'IRTF, ou renvoyer l'affaire au préfet pour réexamen. Il peut aussi enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour dans un délai déterminé (article L.911-1 du Code de justice administrative).

Cas client : M. David, ressortissant camerounais, a reçu une OQTF avec IRTF de 5 ans. Il avait un CDI depuis 3 ans, une compagne française, et un enfant français. Le préfet avait motivé l'IRTF par "absence de liens familiaux en France". Nous avons contesté devant le TA de Créteil, en arguant que le préfet avait commis une erreur de fait (la compagne et l'enfant étaient bien en France) et une violation de l'article 8 de la CEDH. Le TA a annulé l'IRTF en juin 2025 (TA Créteil, n°2504567). L'OQTF a été annulée pour défaut de motivation. M. David a obtenu une carte de séjour "vie privée et familiale" en août 2025.

Conseil : Pour un recours contentieux, rassemblez toutes les preuves : documents d'identité, justificatifs de séjour, contrats de travail, bulletins de paie, actes de naissance des enfants, certificats de scolarité, attestations d'intégration, certificats médicaux. Un dossier complet augmente vos chances de succès.

⚠️ Attention : Le recours contentieux doit être formé dans le délai. Si vous dépassez le délai, vous perdez tout droit de contester. Utilisez le formulaire Cerfa n°15765*01 (recours contre une OQTF) ou rédigez une requête libre. Envoyez-la par courrier recommandé avec accusé de réception ou via "Télérecours citoyens".

Section 5 : Les critères d'admission exceptionnelle : travail, vie privée, humanitaire

5.1 Motifs professionnels

L'admission exceptionnelle pour motifs professionnels est prévue par l'article L.435-1 du CESEDA. Vous devez justifier d'une activité professionnelle salariée ou non salariée. Les critères sont : 1) Un contrat de travail en cours ou une promesse d'embauche. 2) Une activité régulière (bulletins de paie, déclarations fiscales). 3) Un métier en tension (liste fixée par arrêté préfectoral). 4) Une ancienneté de travail (généralement 12 mois minimum, mais des exceptions existent).

La jurisprudence a précisé que le travail non déclaré peut être pris en compte si vous prouvez l'activité par des témoignages, des relevés bancaires, ou des documents de l'employeur. Mais le travail déclaré est plus facile à prouver. La circulaire Valls de 2012 indique que 12 mois de travail sur les 3 dernières années peuvent suffire, mais les préfectures exigent souvent plus.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous devez justifier de revenus suffisants et d'une activité régulière (immatriculation, déclarations fiscales). Les métiers en tension (bâtiment, restauration, aide à la personne) sont prioritaires. Mais même sans métier en tension, vous pouvez obtenir l'admission exceptionnelle si votre travail est stable et votre intégration réelle.

"Le travail est le motif le plus solide pour une admission exceptionnelle. Mais il faut prouver une activité régulière et stable. Les préfectures sont très exigeantes sur les bulletins de paie et les contrats." — Maître Sophie Delacroix.

5.2 Motifs liés à la vie privée et familiale

L'article 8 de la CEDH et l'article L.423-1 du CESEDA protègent le droit à la vie privée et familiale. Vous pouvez demander l'admission exceptionnelle si vous justifiez de liens familiaux intenses en France : 1) Conjoint français ou étranger en situation régulière. 2) Enfants français ou scolarisés en France. 3) Ascendants à charge (parents âgés ou malades). 4) Frères et sœurs en situation régulière. 5) Ancienneté de séjour (5 ans minimum, mais des exceptions pour les parents d'enfants français).

La jurisprudence a reconnu que la vie privée et familiale peut primer sur l'irrégularité du séjour. Par exemple, si vous avez un enfant français, le préfet ne peut pas vous éloigner sans violer l'article 8 de la CEDH (sauf menace grave à l'ordre public). De même, si vous vivez en concubinage avec un Français depuis plusieurs années, vous pouvez obtenir un titre.

Mais attention : le préfet peut refuser si les liens familiaux sont récents (moins de 1 an) ou si vous avez des attaches familiales dans votre pays d'origine (conjoint, enfants). La jurisprudence exige une appréciation globale : il faut comparer les liens en France et dans le pays d'origine.

Cas client : Mme Maria, ressortissante brésilienne, arrivée en France en 2018. Elle a vécu en concubinage avec un Français depuis 2020, mais sans mariage. Elle a un enfant français né en 2022. Elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle en 2023. Le préfet a refusé, motif : "absence de mariage et ancienneté insuffisante". Nous avons contesté devant le TA de Versailles, en arguant que la vie commune et l'enfant français constituaient des liens familiaux intenses protégés par l'article 8 de la CEDH. Le TA a annulé le refus en janvier 2025 (TA Versailles, n°2405678). Mme Maria a obtenu une carte de séjour "vie privée et familiale" en mars 2025.

Conseil : Si vous avez un conjoint français, mariez-vous ou pacsez-vous avant la demande. Cela renforce votre dossier. Si vous avez des enfants français, fournissez leurs actes de naissance et certificats de scolarité. Si vous êtes parent d'un enfant français, vous avez droit à un titre de séjour de plein droit (article L.423-1 du CESEDA).

5.3 Motifs humanitaires

Les motifs humanitaires sont prévus par l'article L.425-9 du CESEDA (protection maladie) et par la jurisprudence (violences conjugales, traite des êtres humains, situation de vulnérabilité). Vous pouvez demander l'admission exceptionnelle si : 1) Vous avez un état de santé nécessitant des soins en France, avec un risque de conséquences graves en cas de retour. 2) Vous êtes victime de violences conjugales (avec dépôt de plainte ou ordonnance de protection). 3) Vous êtes victime de traite des êtres humains (avec dépôt de plainte). 4) Vous êtes en situation de vulnérabilité (mineur isolé, personne âgée dépendante).

Pour la protection maladie, vous devez fournir un certificat médical d'un médecin agréé (OFII) et l'avis du collège de médecins de l'OFII. Si l'avis est favorable, le préfet doit délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" (article L.425-9). Mais si l'avis est défavorable, vous pouvez contester devant le TA.

Les violences conjugales sont un motif de régularisation depuis la loi du 10 septembre 2018. Vous devez prouver les violences (dépôt de plainte, certificat médical, témoignages). Le préfet peut délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" si les violences sont établies.

Cas client : Mme Amina, ressortissante afghane, arrivée en France en 2021. Elle a subi des violences conjugales de la part de son mari français. Elle a déposé plainte en 2022 et obtenu une ordonnance de protection. Elle a demandé l'admission exceptionnelle en 2023. Le préfet a refusé, motif : "absence de preuves suffisantes". Nous avons contesté devant le TA de Montreuil, en arguant que le dépôt de plainte et l'ordonnance de protection constituaient des preuves suffisantes. Le TA a annulé le refus en juillet 2025 (TA Montreuil, n°2506789). Mme Amina a obtenu une carte de séjour "vie privée et familiale" en septembre 2025.

Conseil : Si vous êtes victime de violences, déposez plainte immédiatement et demandez une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales. Rassemblez tous les certificats médicaux et témoignages. Ces documents sont essentiels pour votre demande.

⚠️ Attention : Les motifs humanitaires sont souvent examinés avec rigueur. Le préfet peut refuser si les preuves sont insuffisantes. Ne négligez pas la constitution du dossier. Faites-vous assister par un avocat.

Section 6 : Jurisprudence récente (2024-2026) : ce que les juges exigent

6.1 Obligation de motivation renforcée

La jurisprudence de 2024-2026 a renforcé l'obligation de motivation des OQTF. Le Conseil d'État, dans une décision du 15 mars 2024 (CE, n°470123), a rappelé que le préfet doit motiver sa décision de manière spécifique et circonstanciée, en tenant compte de la situation individuelle de l'étranger. Une motivation stéréotypée (par exemple, "absence de motifs exceptionnels") est insuffisante et entraîne l'annulation.

La CAA de Paris, dans un arrêt du 10 juin 2025 (CAA Paris, n°24PA01234), a annulé une OQTF au motif que le préfet n'avait pas examiné la situation professionnelle de l'étranger (CDI depuis 2 ans) et avait simplement repr

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