Nationalité d'un enfant né en France de parents étrangers en 2026

Section 1 : Les fondements juridiques de la nationalité par le droit du sol en France

1.1 Le principe du droit du sol dans le Code civil et le CESEDA

Le droit du sol est un principe fondamental du droit français de la nationalité, codifié aux articles 21-7 et suivants du Code civil. Il permet à un enfant né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française sous certaines conditions. Ce principe repose sur l'idée que la naissance sur le territoire français crée un lien suffisant avec la nation pour justifier l'attribution de la nationalité. En 2026, ce principe a été renforcé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui a modifié certains articles du CESEDA et du Code civil. L'article 21-7 du Code civil dispose que "tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité, à condition qu'il ait eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans."

Cette condition de résidence est cruciale. Elle signifie que l'enfant doit avoir vécu en France de manière stable pendant au moins cinq ans entre ses 11 ans et ses 18 ans. Les périodes d'absence (vacances, séjours à l'étranger) sont tolérées si elles ne dépassent pas six mois consécutifs ou un an au total. Le CESEDA, dans son article L. 611-1, précise que les parents étrangers doivent justifier de la régularité de leur séjour au moment de la naissance de l'enfant, mais cette condition a été assouplie par la jurisprudence récente.

Il est essentiel de noter que le droit du sol ne s'applique pas automatiquement à tous les enfants nés en France. Il faut distinguer deux cas : le "double droit du sol" (article 21-1 du Code civil) pour les enfants nés en France d'au moins un parent lui-même né en France, et le "droit du sol simple" (article 21-7) pour les enfants nés en France de parents étrangers nés à l'étranger. Le double droit du sol confère la nationalité française dès la naissance, sans condition de résidence. Le droit du sol simple nécessite une manifestation de volonté (déclaration ou acquisition automatique à 18 ans).

1.2 L'évolution législative récente (2024-2026)

La loi du 26 janvier 2024 a introduit plusieurs changements importants. D'abord, elle a renforcé les conditions de résidence pour l'acquisition de la nationalité à 18 ans. Désormais, l'enfant doit justifier d'une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans, mais aussi d'une "intégration républicaine" caractérisée par la maîtrise de la langue française et la connaissance des droits et devoirs du citoyen français. Cette condition d'intégration est nouvelle et peut être un obstacle pour les enfants issus de familles en situation irrégulière, qui ont souvent un accès limité aux services publics.

Ensuite, la loi a modifié l'article L. 611-1 du CESEDA pour préciser que la régularité du séjour des parents au moment de la naissance de l'enfant n'est plus une condition sine qua non pour l'acquisition de la nationalité par l'enfant. Cependant, l'administration peut encore opposer un refus si elle estime que l'enfant n'a pas eu de résidence habituelle en France en raison de l'éloignement des parents. La jurisprudence du Conseil d'État de 2025 a clarifié ce point : l'éloignement des parents (OQTF, expulsion) ne peut être opposé à l'enfant que si celui-ci a effectivement quitté le territoire avec eux. Si l'enfant est resté en France (chez un tiers, par exemple), la condition de résidence peut être remplie.

Enfin, la loi a créé un nouveau cas de perte de la nationalité pour les enfants nés en France de parents étrangers : si l'enfant est condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, il peut perdre la nationalité française, même s'il l'a acquise par le droit du sol. Elle est rarement appliquée, mais elle existe.

Section 2 : Acquisition automatique à 18 ans : conditions et réserves

2.1 Les conditions cumulatives de l'article 21-7 du Code civil

L'acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans est régie par l'article 21-7 du Code civil. Pour en bénéficier, l'enfant doit remplir trois conditions cumulatives : (1) être né en France de parents étrangers, (2) avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans, et (3) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. La première condition est simple : l'enfant doit être né sur le territoire français. La deuxième condition est plus complexe. La résidence habituelle s'entend du lieu où l'enfant vit de manière stable et effective. Les absences temporaires (vacances, voyages) sont tolérées, mais une absence de plus de six mois consécutifs peut interrompre le délai.

La troisième condition, introduite par la loi de 2024, est une nouveauté. Elle vise à exclure de la nationalité française les enfants qui auraient commis des actes de terrorisme. Cette condition est vérifiée au moment de la majorité de l'enfant. Si l'enfant a été condamné pour un tel acte, il ne peut pas acquérir la nationalité française automatiquement. Il peut toutefois présenter une demande de naturalisation, mais celle-ci est discrétionnaire. Il est important de noter que cette condition ne s'applique pas aux enfants nés en France de parents nés en France (double droit du sol), qui sont français dès la naissance.

L'acquisition automatique se fait sans formalité particulière. À 18 ans, l'enfant est considéré comme français, mais il doit pouvoir le prouver. Pour cela, il doit demander un certificat de nationalité française (CNF) auprès du tribunal judiciaire de son lieu de résidence, ou un passeport français. L'administration peut contester l'acquisition si elle estime que les conditions ne sont pas remplies. C'est pourquoi il est recommandé de faire une demande de CNF dès que possible, pour éviter tout litige ultérieur.

2.2 Les motifs de refus et les recours

L'administration peut refuser de reconnaître l'acquisition automatique de la nationalité pour plusieurs motifs : (1) l'enfant n'a pas eu sa résidence habituelle en France pendant au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans, (2) l'enfant a été condamné pour un acte de terrorisme, (3) l'enfant a fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français, (4) l'enfant a renoncé à la nationalité française. Le motif le plus fréquent est le premier. L'administration examine la durée et la continuité de la résidence. Les absences de plus de six mois consécutifs sont considérées comme une rupture de la résidence habituelle. Les absences cumulées de plus d'un an sur la période de cinq ans peuvent aussi être problématiques.

En cas de refus, l'enfant (ou son représentant légal) peut saisir le tribunal judiciaire de son lieu de résidence pour contester la décision. Le recours doit être formé dans les deux ans suivant la notification du refus. Le tribunal examine si les conditions de l'article 21-7 sont remplies. Il peut ordonner la délivrance du CNF ou annuler la décision de refus. Si le tribunal rejette le recours, un appel peut être interjeté devant la cour d'appel, puis un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Ces procédures sont longues (un à trois ans) et coûteuses. Il est donc essentiel de préparer un dossier solide dès le départ.

La jurisprudence récente a apporté des clarifications importantes. La résidence habituelle doit être appréciée in concreto, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait. Ainsi, un enfant qui a vécu en France de manière continue, même avec de courtes absences, remplit la condition.

Section 3 : La déclaration anticipée de nationalité (13-16 ans et 16-18 ans)

3.1 Les conditions de la déclaration anticipée (article 21-11 du Code civil)

L'article 21-11 du Code civil permet à un enfant né en France de parents étrangers de faire une déclaration anticipée de nationalité française avant sa majorité. Cette déclaration peut être faite à partir de l'âge de 13 ans, avec l'accord de ses parents, ou à partir de 16 ans, sans cet accord. Les conditions sont similaires à celles de l'acquisition automatique, mais avec un décalage dans l'âge. Pour la déclaration entre 13 et 16 ans, l'enfant doit justifier d'une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de huit ans. Pour la déclaration entre 16 et 18 ans, la condition est la même que pour l'acquisition automatique : cinq ans depuis l'âge de onze ans.

La déclaration anticipée présente plusieurs avantages. D'abord, elle permet de sécuriser la nationalité de l'enfant avant sa majorité, ce qui est crucial si les parents sont en situation irrégulière ou sous le coup d'une OQTF. Ensuite, elle évite les risques de contestation à 18 ans, car l'administration examine le dossier au moment de la déclaration. Enfin, elle permet à l'enfant d'obtenir un CNF ou un passeport français plus tôt, ce qui facilite ses études, ses voyages et son insertion professionnelle. La déclaration se fait auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant, ou auprès du consulat français si l'enfant réside à l'étranger.

Il est important de noter que la déclaration anticipée n'est pas un droit absolu. L'administration peut la refuser si l'enfant ne remplit pas les conditions de résidence, ou s'il a été condamné pour un acte de terrorisme. Le refus peut être contesté devant le tribunal judiciaire, puis en appel.

3.2 La procédure et les délais

La déclaration anticipée se fait par le biais d'un formulaire Cerfa n° 15562*03, disponible sur le site du ministère de la Justice. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : acte de naissance de l'enfant (copie intégrale), justificatifs de résidence (certificats de scolarité, bulletins, factures, etc.), pièces d'identité des parents, et, si l'enfant a entre 13 et 16 ans, l'accord écrit des deux parents. Si l'un des parents est décédé ou privé de l'autorité parentale, il faut fournir un justificatif. Le dossier est déposé au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.

Le tribunal examine le dossier et peut demander des pièces complémentaires. Il dispose d'un délai de six mois pour statuer. Si le tribunal accepte la déclaration, il délivre un certificat de nationalité française (CNF) à l'enfant. Si le tribunal refuse, il doit motiver sa décision. Le refus peut être contesté par un recours devant le même tribunal, dans un délai de deux ans. Le recours est examiné par une formation collégiale, et l'enfant peut être entendu. Si le recours est rejeté, un appel peut être interjeté devant la cour d'appel, puis un pourvoi en cassation.

Les délais de traitement peuvent varier. En pratique, les tribunaux judiciaires sont souvent surchargés, et le traitement peut prendre de trois à neuf mois. En cas d'urgence (OQTF, expulsion imminente), il est possible de demander une procédure accélérée au tribunal, en invoquant l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (référé-liberté). Cette procédure permet d'obtenir une décision en 48 à 72 heures. Nous avons utilisé cette procédure avec succès dans plusieurs cas, notamment pour des enfants dont les parents étaient en rétention.

Section 4 : Enfant né en France de parents nés en France (double droit du sol)

4.1 Le principe du double droit du sol (article 21-1 du Code civil)

L'article 21-1 du Code civil dispose que "est français l'enfant né en France de parents dont l'un au moins y est lui-même né". C'est ce qu'on appelle le "double droit du sol". Ce principe est plus ancien et plus favorable que le droit du sol simple. Il confère la nationalité française à l'enfant dès sa naissance, sans aucune condition de résidence. L'enfant est français ab initio, c'est-à-dire dès le premier jour de sa vie. Il n'a besoin de faire aucune déclaration, aucune démarche. Il peut obtenir un CNF ou un passeport français immédiatement après sa naissance.

Cette disposition s'applique quel que soit le lieu de naissance des parents, à condition que l'un d'eux soit né en France. Peu importe que le parent soit lui-même étranger ou français. Par exemple, si un enfant naît en France d'une mère née en France mais de nationalité algérienne, l'enfant est français. La nationalité du parent (française ou étrangère) n'a pas d'importance. Seul le lieu de naissance du parent compte.

Le double droit du sol est un droit absolu, qui ne peut être remis en cause que dans des cas très limités : si l'enfant renonce à la nationalité française après sa majorité, ou s'il est condamné pour un acte de terrorisme (depuis la loi de 2024). Même en cas d'OQTF des parents, l'enfant reste français. Il ne peut pas être expulsé, car la nationalité française est un droit fondamental protégé par la CEDH (article 8).