OQTF étranger malade modèle : guide complet 2026

1. Le cadre juridique de l'OQTF pour étranger malade

1.1. Les articles protecteurs du CESEDA

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit, à l'article L. 611-1, que l'autorité administrative peut prendre une OQTF à l'encontre d'un étranger. Toutefois, l'article L. 611-1, 3° dispose que l'OQTF ne peut être édictée si l'étranger réside habituellement en France et que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Cette protection est renforcée par l'article L. 612-1 qui précise que l'OQTF ne peut être exécutée si l'étranger justifie de circonstances humanitaires exceptionnelles, notamment liées à son état de santé. En pratique, cela signifie que la préfecture doit, avant de notifier une OQTF, solliciter un avis médical de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration).

Il est essentiel de noter que la charge de la preuve incombe à l'étranger : c'est à lui de démontrer, par certificats médicaux détaillés, que son état de santé ne permet pas un retour dans son pays d'origine. L'administration n'a pas à prouver le contraire, mais elle doit motiver son refus si elle écarte l'avis médical.

1.2. L'avis médical de l'OFII : un document clé

L'OFII est l'organisme chargé d'évaluer l'état de santé des étrangers. Le médecin de l'OFII rend un avis sur : la nature de la pathologie, la nécessité d'un traitement en France, la disponibilité effective des soins dans le pays d'origine, et les conséquences d'un défaut de soins. Cet avis est transmis au préfet, mais il n'est pas contraignant : le préfet peut s'en écarter, mais il doit alors justifier sa décision par des éléments objectifs.

En pratique, l'avis de l'OFII est souvent déterminant devant le juge. Si l'avis est favorable à l'étranger (c'est-à-dire qu'il conclut à l'impossibilité de retour), le préfet a rarement gain de cause. En revanche, si l'avis est défavorable, l'étranger doit produire des éléments médicaux contradictoires solides.

1.3. Le rôle du juge administratif dans la protection des malades

Le juge administratif, qu'il s'agisse du tribunal administratif en premier ressort ou de la cour administrative d'appel, contrôle la légalité de l'OQTF. Il vérifie notamment si le préfet a bien sollicité l'avis de l'OFII, si l'avis est régulier, et si l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en édictant la mesure. Le juge peut annuler l'OQTF si l'état de santé de l'étranger n'a pas été correctement évalué.

Depuis 2024, plusieurs décisions de jurisprudence ont renforcé l'exigence de motivation : le préfet doit désormais démontrer que des soins sont effectivement accessibles dans le pays d'origine, et non pas simplement exister sur le papier. C'est une évolution majeure pour les étrangers malades.

2. Les critères médicaux et la procédure d'évaluation par l'OFII

2.1. Les pathologies concernées

La protection ne s'applique pas à toutes les maladies. Le juge et l'OFII retiennent généralement les pathologies graves, chroniques ou évolutives, dont le défaut de soins entraînerait des conséquences irréversibles. Il s'agit notamment des cancers (surtout en phase active), des insuffisances rénales terminales, des hépatites B et C avec cirrhose, des maladies cardiovasculaires sévères, du VIH avec charge virale détectable, des maladies auto-immunes (lupus, sclérose en plaques), et des troubles psychiatriques majeurs (schizophrénie, troubles bipolaires avec décompensation).

En revanche, les pathologies bénignes, les affections courantes (hypertension légère, diabète de type 2 bien équilibré) ou les maladies pouvant être traitées dans le pays d'origine (même avec des moyens moindres) ne justifient généralement pas une protection. La jurisprudence est constante : il faut que le défaut de soins entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Il est important de noter que la simple existence d'un traitement dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'éloignement. Le juge vérifie l'accessibilité réelle : coût, distance, disponibilité des médicaments, existence d'un système de santé fonctionnel.

2.2. La procédure d'évaluation par l'OFII

Lorsque la préfecture envisage une OQTF pour un étranger malade, elle doit obligatoirement saisir le médecin de l'OFII pour avis. Cet avis est rendu dans un délai de 15 jours à 1 mois. Le médecin examine les pièces médicales fournies par l'étranger (certificats, comptes rendus, ordonnances) et peut demander un examen complémentaire. L'avis est ensuite transmis au préfet, qui doit en tenir compte.

Si l'avis de l'OFII est favorable à l'étranger (impossibilité de retour), le préfet peut néanmoins passer outre, mais il doit alors motiver sa décision par des éléments objectifs (par exemple, un rapport d'ambassade attestant de la disponibilité des soins). Dans la pratique, les préfectures le font rarement, car elles savent que le juge annulera la mesure.

Si l'avis est défavorable (retour possible), l'étranger peut contester cet avis devant le juge du référé en produisant des éléments médicaux contradictoires. Le juge peut alors ordonner une expertise médicale indépendante.

2.3. Les conséquences d'un avis défavorable

Un avis défavorable de l'OFII n'est pas une fatalité. L'étranger peut toujours saisir le tribunal administratif en référé suspension (délai de 48h) ou en recours au fond (délai de 30 jours). Le juge apprécie souverainement l'état de santé au vu des pièces produites. Il arrive fréquemment que le juge écarte l'avis de l'OFII s'il estime qu'il n'est pas suffisamment motivé ou qu'il ne tient pas compte de la situation individuelle.

Cela montre l'importance de fournir des documents à jour.

3. Les recours contre l'OQTF : référé suspension et recours au fond

3.1. Le référé suspension (urgence)

Le référé suspension est une procédure d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA). Il permet de demander au juge de suspendre l'exécution de l'OQTF dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la mesure. Ce délai est impératif : passé ce délai, vous perdez la possibilité de suspendre la mesure, et l'administration peut procéder à l'éloignement.

Pour obtenir la suspension, vous devez démontrer deux choses : l'urgence (la mesure risque de vous éloigner et de compromettre votre santé) et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision (par exemple, absence d'avis médical, erreur manifeste d'appréciation, violation de l'article 8 de la CEDH). Le juge statue généralement sous 48 à 72 heures.

En pratique, le référé suspension est le recours le plus efficace pour les étrangers malades, car il permet d'obtenir une décision rapide et de bloquer l'éloignement en attendant le jugement au fond. Il est fortement recommandé de le déposer dès réception de l'OQTF, avec l'aide d'un avocat.

3.2. Le recours au fond (annulation)

Le recours au fond est une procédure classique qui vise à obtenir l'annulation de l'OQTF. Le délai est de 30 jours à compter de la notification. Ce recours peut être déposé seul ou en complément du référé suspension. Le juge examine la légalité de la décision sur le fond : respect de la procédure, motivation, prise en compte de l'état de santé, proportionnalité.

Si le recours au fond est accepté, l'OQTF est annulée, et l'étranger peut demander un titre de séjour pour raisons de santé (article L. 425-9 CESEDA). En revanche, si le recours est rejeté, l'étranger doit quitter la France, sauf s'il bénéficie d'une protection subsidiaire ou d'un recours devant la cour administrative d'appel.

Il est important de noter que le recours au fond n'a pas d'effet suspensif automatique. C'est pourquoi il est souvent associé à un référé suspension pour éviter l'éloignement pendant l'instruction.

4. Le rôle du juge administratif et les pouvoirs du tribunal

4.1. Le contrôle de la légalité externe

Le juge vérifie d'abord la régularité de la procédure : la préfecture a-t-elle bien saisi l'OFII ? L'avis médical a-t-il été rendu dans les formes ? La décision est-elle suffisamment motivée ? Si une irrégularité est constatée (absence d'avis, motivation insuffisante), le juge annule l'OQTF sans même examiner le fond de l'affaire. C'est ce qu'on appelle un vice de procédure.

L'administration a été condamnée à verser 1 500 € à l'étranger au titre des frais de justice.

Il est donc essentiel de vérifier que la procédure a été respectée. Votre avocat pourra demander la communication du dossier administratif pour identifier d'éventuelles irrégularités.

4.2. Le contrôle de la légalité interne

Sur le fond, le juge examine si l'état de santé de l'étranger justifie une protection. Il apprécie souverainement les faits : il peut ordonner une expertise médicale, entendre des témoins, ou demander des rapports complémentaires. Le juge n'est pas lié par l'avis de l'OFII ; il peut s'en écarter s'il estime que l'avis est erroné ou incomplet.

Depuis 2025, la jurisprudence tend à exiger de l'administration qu'elle prouve l'existence de soins effectifs dans le pays d'origine. Le simple fait que des médicaments soient disponibles sur le marché ne suffit plus. Le juge demande des preuves concrètes : liste des hôpitaux, coût des traitements, accessibilité géographique, existence d'un système de sécurité sociale. Cette évolution est favorable aux étrangers malades.

5. Les délais à respecter : 48h, 30 jours, et les conséquences de l'inaction

5.1. Le délai de 48 heures pour le référé suspension

Lorsque l'OQTF est notifiée, vous disposez de 48 heures pour déposer un référé suspension. Ce délai court à compter de la notification de la décision, quel que soit le mode de notification (remise en main propre, lettre recommandée, notification par voie postale). Passé ce délai, le référé suspension est irrecevable, et vous ne pourrez plus bloquer l'éloignement en urgence.

Ce délai est particulièrement court, surtout si vous êtes hospitalisé ou si vous ne parlez pas français. Il est donc impératif d'agir immédiatement. Contactez un avocat dès réception de l'OQTF, même si vous êtes à l'hôpital. La plupart des avocats spécialisés peuvent déposer un référé par voie électronique (télérecours) en quelques heures.

Si vous dépassez ce délai, vous pouvez toujours déposer un recours au fond dans les 30 jours, mais vous risquez d'être éloigné avant que le juge ne statue.

5.2. Le délai de 30 jours pour le recours au fond

Le recours au fond (annulation de l'OQTF) doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Ce délai est plus long, mais il est tout aussi impératif. Passé ce délai, l'OQTF devient définitive et vous ne pouvez plus la contester. Vous pouvez toutefois demander un réexamen de votre situation si votre état de santé s'aggrave, mais cela relève d'une nouvelle procédure.

Le recours au fond peut être déposé sans avocat, mais il est fortement déconseillé de le faire seul, car la procédure est complexe et les chances de succès sont bien plus élevées avec un professionnel. Le juge peut annuler l'OQTF et vous délivrer un titre de séjour pour raisons de santé.

5.3. Les conséquences de l'inaction

Si vous ne contestez pas l'OQTF dans les délais, les conséquences sont graves : vous pouvez être placé en centre de rétention administrative et éloigné vers votre pays d'origine, même si vous êtes sous traitement. L'administration n'a pas besoin de prouver que vous pouvez être soigné dans votre pays ; elle exécute simplement la mesure.

De plus, l'OQTF peut être assortie d'une interdiction de retour (IRTF) de 5 ans. Cela signifie que vous ne pourrez pas revenir en France pendant 5 ans, même pour des soins urgents. Cette interdiction peut être levée, mais seulement après un recours devant le juge administratif.

Enfin, l'inaction peut avoir des conséquences sur votre droit au séjour futur : si vous êtes éloigné, vous serez signalé au fichier des personnes recherchées (FPR) et vous ne pourrez plus obtenir de visa ou de titre de séjour pendant plusieurs années.