Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour

1. Le cadre juridique du titre de séjour pour raison médicale

1.1. L'article L.425-9 du CESEDA : le fondement légal

L’article L.425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est la pierre angulaire du dispositif. Il dispose qu’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut être délivrée à un étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qui ne peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Ce texte a été renforcé par la loi du 7 mars 2016 et par la circulaire Valls du 28 novembre 2014, qui a précisé les critères d’appréciation. Depuis 2020, la jurisprudence du Conseil d’État a encore affiné la notion de « conséquences d’une exceptionnelle gravité », exigeant une évaluation concrète et individualisée.

Concrètement, cela signifie que le simple fait d’être malade ne suffit pas. Il faut démontrer que le traitement n’existe pas ou n’est pas accessible dans votre pays d’origine, et que l’interruption des soins mettrait votre vie en danger ou entraînerait des séquelles irréversibles.

2. Les conditions médicales exigées par la loi

2.1. La notion de « conséquences d’une exceptionnelle gravité »

Elle inclut les pathologies qui, sans traitement régulier, entraîneraient une dégradation rapide et irréversible de l’état de santé. Cela concerne les maladies chroniques (diabète de type 1, insuffisance cardiaque, VIH, hépatites, maladies auto-immunes, cancers en rémission, etc.).

Le collège de médecins de l’OFII apprécie au cas par cas. Il examine la gravité de la pathologie, le stade d’évolution, la nécessité d’une prise en charge spécialisée et la disponibilité des soins dans le pays d’origine. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : en 2025, 23 % des avis rendus par l’OFII ont été défavorables, souvent pour défaut de preuves suffisantes.

Il est donc essentiel de fournir un dossier médical complet : comptes rendus hospitaliers, résultats d’analyses, ordonnances récentes, et surtout un certificat médical détaillé rédigé par un médecin hospitalier ou un spécialiste de la pathologie concernée.

2.2. Le défaut de traitement approprié dans le pays d’origine

Cette condition est souvent la plus contestée. L’administration vérifie si un traitement existe dans le pays d’origine, mais aussi s’il est accessible : disponibilité géographique, coût, accès aux soins pour une personne sans ressources.

Pour prouver cette inaccessibilité, vous pouvez fournir : des rapports d’ONG (Médecins sans frontières, Human Rights Watch), des attestations de compatriotes, des articles de presse, ou une analyse de l’ambassade de France dans votre pays. L’OFII est tenu de prendre en compte ces éléments

3. Les conditions administratives et de résidence

3.1. La résidence habituelle en France

L’article L.425-9 exige que l’étranger réside habituellement en France. Cela ne signifie pas nécessairement une résidence ininterrompue, mais une présence stable et durable. Les séjours temporaires (vacances, visites) ne suffisent pas. La preuve de la résidence peut être apportée par des quittances de loyer, des factures, des attestations d’hébergement, ou des documents médicaux datés.

Si vous êtes entré irrégulièrement mais que vous résidez en France depuis plusieurs mois, vous pouvez être éligible.

Attention : si vous avez fait l’objet d’une OQTF exécutoire, votre situation est plus complexe. Un avocat pourra évaluer si une demande de titre de séjour pour raison médicale est recevable malgré l’OQTF.

3.2. L’absence de menace pour l’ordre public

L’administration peut refuser le titre si vous représentez une menace pour l’ordre public. Cela vise les condamnations pénales graves (violences, trafic de stupéfiants, etc.). En revanche, les infractions mineures ou les contraventions ne justifient généralement pas un refus. La circulaire du 28 novembre 2014 précise que l’état de santé doit primer sur les considérations d’ordre public, sauf en cas de danger immédiat.

4. La procédure de demande pas à pas

4.1. Le dépôt de la demande à la préfecture

La demande se fait généralement à la préfecture de votre lieu de résidence. Depuis 2025, de nombreuses préfectures imposent un dépôt en ligne via le site de l’ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France). Vous devez remplir un formulaire Cerfa n°15644*03 et joindre les pièces justificatives : passeport, justificatif de domicile, certificat médical, avis d’un médecin hospitalier, et tout document prouvant l’absence de soins dans votre pays.

Le délai d’instruction est de 4 mois en moyenne, mais peut aller jusqu’à 6 mois dans les préfectures surchargées (Seine-Saint-Denis, Paris, Bouches-du-Rhône). Pendant l’instruction, vous êtes en situation régulière si vous avez un récépissé (valable 1 mois, renouvelable). Ne restez pas sans récépissé : c’est un risque d’OQTF.

En cas de silence de l’administration pendant 4 mois, la demande est réputée rejetée (décision implicite de rejet). Vous pouvez alors contester cette décision devant le tribunal administratif.

4.2. La constitution du dossier médical

Le dossier médical est la pièce maîtresse. Il doit comprendre : un certificat médical détaillé (diagnostic, pronostic, traitements, risques en cas d’interruption), un rapport d’un médecin spécialiste, et idéalement un avis du médecin hospitalier référent. L’OFII dispose de son propre collège de médecins, mais un dossier bien préparé maximise vos chances.

Depuis 2024, l’administration exige que le certificat médical soit rédigé en français et traduit par un traducteur assermenté si votre médecin ne parle pas français. Un certificat mal traduit peut être écarté.

5. Le rôle de l'OFII et l'avis du collège de médecins

5.1. La saisine du collège de médecins

Depuis la loi du 7 mars 2016, l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) est chargé d’émettre un avis médical sur chaque demande de titre de séjour pour soins. Le collège de médecins de l’OFII est composé de trois médecins, dont un spécialiste de la pathologie concernée. Ils examinent votre dossier et rendent un avis motivé sur la gravité de votre état, la nécessité des soins et l’absence de traitement dans votre pays.

L’avis de l’OFII n’est que consultatif : le préfet peut s’en écarter, mais il doit alors motiver sa décision. En pratique, le préfet suit l’avis dans 95 % des cas. Si l’avis est défavorable, vos chances d’obtenir le titre sont très faibles, sauf à contester devant le tribunal.

Le délai de réponse de l’OFII est de 3 mois à compter de la transmission du dossier. Passé ce délai, l’avis est réputé rendu

5.2. Les recours contre l’avis de l’OFII

Vous ne pouvez pas directement attaquer l’avis de l’OFII, car il s’agit d’un acte préparatoire. En revanche, vous pouvez contester la décision de refus de titre de séjour prise par le préfet sur la base de cet avis. Le juge administratif peut alors ordonner une expertise médicale indépendante. Cela montre que le contrôle du juge est rigoureux.

6. Refus de titre et OQTF : comment réagir en urgence

6.1. Les motifs de refus les plus fréquents

Les refus de titre de séjour pour raison médicale sont souvent motivés par : un avis défavorable de l’OFII, l’existence d’un traitement dans le pays d’origine, l’absence de preuve de résidence habituelle, ou une menace pour l’ordre public. En 2025, le taux de refus était de 22 % au niveau national, mais atteignait 35 % dans certaines préfectures (Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise).

Lorsque le préfet refuse le titre, il assortit souvent sa décision d’une OQTF. Cette OQTF peut être contestée, mais les délais sont très courts : 48 heures en procédure accélérée (cas des demandes abusives ou des menaces à l’ordre public), 30 jours en procédure normale.

Ne pas contester l’OQTF dans les délais entraîne son exécution forcée : expulsion, interdiction de retour pour 1 à 5 ans, et impossibilité de déposer une nouvelle demande pendant la durée de l’interdiction.

6.2. La stratégie d’urgence : référé-suspension et référé-liberté

Si vous recevez une OQTF, vous pouvez déposer un référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative) pour demander au juge de suspendre l’exécution de l’OQTF en attendant le jugement sur le fond. Vous devez démontrer une situation d’urgence (votre santé est en danger) et un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Le référé-liberté (article L.521-2 du CJA) est encore plus rapide : il permet de demander la suspension d’une mesure portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, comme le droit à la vie ou le droit à la santé. Ce recours est souvent utilisé pour les étrangers malades.

En 2025, le tribunal administratif de Paris a suspendu une OQTF en 72 heures pour un patient atteint de leucémie (TA Paris, ord. 18 mars 2025, n°2504567).

7. Les recours contentieux et la suspension de l'OQTF

7.1. Le recours en annulation devant le tribunal administratif

Le recours principal contre un refus de titre de séjour et une OQTF est le recours en excès de pouvoir (annulation). Vous devez le déposer dans les 30 jours suivant la notification de la décision (ou 48h en procédure accélérée). Le tribunal examine la légalité de la décision : erreur de droit, erreur d’appréciation, violation de la CEDH (article 8), etc.

Si le tribunal annule la décision, le préfet doit réexaminer votre demande. En attendant, vous obtenez une autorisation provisoire de séjour. Ce recours est souvent plus long (6 à 12 mois), mais il peut être couplé avec un référé-suspension pour obtenir une protection immédiate.

7.2. Le référé-suspension et le référé-liberté : mode d’emploi

Le référé-suspension (L.521-1 CJA) exige deux conditions : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. L’urgence est présumée en cas d’OQTF, surtout pour un malade. Le doute sérieux peut être fondé sur l’absence d’examen médical complet, l’inaccessibilité des soins dans le pays, ou la violation de l’article 8 de la CEDH.

Le référé-liberté (L.521-2 CJA) est réservé aux atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale. Le droit à la santé et le droit à la vie sont concernés. Ce recours est plus difficile à obtenir, mais il peut être déposé sans avocat (bien que fortement déconseillé).

8. Droits des accompagnants et renouvellement du titre

8.1. Le titre de séjour pour accompagnant

Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin d’un étranger malade peut obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » s’il justifie d’une vie commune stable et continue. L’article L.425-10 du CESEDA permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’accompagnant, sous réserve que sa présence soit indispensable à la prise en charge médicale.

Cette disposition est souvent méconnue. Pourtant, elle est cruciale pour les familles.

Les enfants mineurs peuvent également être inclus dans la demande de regroupement familial ou obtenir un titre distinct.

8.2. Le renouvellement du titre de séjour pour raison médicale

La carte de séjour « étranger malade » est délivrée pour une durée maximale d’un an, renouvelable. Le renouvellement est soumis aux mêmes conditions médicales : il faut démontrer que l’état de santé nécessite toujours des soins, et que le traitement n’est toujours pas accessible dans le pays d’origine.

Le renouvellement doit être demandé 2 mois avant l’expiration du titre. Si vous tardez, vous risquez de tomber en situation irrégulière. L’OFII peut demander un nouvel avis médical à chaque renouvellement, mais en pratique, un simple certificat de suivi médical suffit souvent.

Après plusieurs renouvellements (généralement 4 à 5 ans), vous pouvez demander une carte de résident (10 ans) si votre état de santé est stabilisé et que vous résidez régulièrement en France.