Comment payer la redevance regroupement familial France

1. Qu'est-ce que la redevance pour regroupement familial ?

La redevance pour regroupement familial est une taxe administrative imposée par l'État français pour couvrir les frais de traitement de la demande. Instituée par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, elle est codifiée à l'article L. 411-11 du CESEDA. Depuis 2024, son montant a été réévalué et son paiement est désormais un prérequis absolu avant toute instruction du dossier.

Concrètement, cette redevance s'applique à chaque membre de la famille demandeur (conjoint et enfants mineurs). Elle est due par le demandeur principal, c'est-à-dire l'étranger résidant en France qui sollicite le regroupement. Le paiement doit être effectué avant le dépôt du dossier à la préfecture, sous peine d'irrecevabilité.

En 2026, avec la digitalisation des services de l'OFII, le paiement se fait majoritairement en ligne. Cependant, des alternatives existent pour les personnes sans accès à Internet. L'important est de conserver une preuve de paiement (numéro de transaction) car elle sera exigée lors du dépôt.

2. Montant et exonérations en 2026

En 2026, le montant de la redevance pour regroupement familial est fixé à 269 € par personne. Ce montant est révisé chaque année par arrêté ministériel. Pour une famille de 4 personnes (demandeur + conjoint + 2 enfants), le coût total est donc de 1 076 €. Ce montant peut sembler élevé, mais il est inférieur à d'autres taxes similaires comme la taxe sur le titre de séjour.

Certaines catégories de personnes sont exonérées de cette redevance. Il s'agit notamment des réfugiés statutaires, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, et des apatrides, conformément à l'article L. 411-11-1 du CESEDA. Les personnes titulaires d'une carte de résident de 10 ans ou d'une carte "compétences et talents" peuvent également bénéficier d'une exonération partielle.

Pour demander une exonération, il faut fournir des justificatifs (décision de l'OFPRA, carte de réfugié, etc.) au moment du dépôt du dossier. L'administration a 2 mois pour statuer sur l'exonération. En cas de refus, le paiement intégral est exigé sous 15 jours.

3. Modes de paiement : en ligne, timbre fiscal, espèces

Depuis le 1er janvier 2025, le paiement de la redevance pour regroupement familial se fait principalement via le téléservice de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration). Ce service en ligne permet de payer par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par virement bancaire. Le site officiel est accessible via le portail France-Visas. Une fois le paiement effectué, un récépissé numérique est généré, que vous devez imprimer et joindre à votre dossier.

Alternative : le timbre fiscal dématérialisé. Vous pouvez acheter un timbre fiscal d'un montant de 269 € sur le site impots.gouv.fr. Le timbre est crédité sur votre compte et vous recevez un code unique à transmettre à la préfecture. Cette méthode est recommandée pour les personnes sans carte bancaire internationale.

Enfin, dans certaines préfectures (notamment dans les DOM-TOM), le paiement en espèces est encore accepté. Cependant, cette option est de plus en plus rare. Vérifiez auprès de votre préfecture. Attention : le paiement par chèque n'est pas accepté. En cas de difficulté, un avocat peut vous aider à trouver une solution adaptée.

4. Délais et étapes clés pour payer

Le paiement de la redevance doit intervenir avant le dépôt du dossier complet à la préfecture. Voici les étapes chronologiques :

1. Obtention du formulaire Cerfa : Téléchargez le formulaire n° 11430*10 sur le site service-public.fr. Remplissez-le soigneusement.
2. Réception du numéro de dossier : La préfecture vous délivre un accusé de réception avec un numéro unique. Ce numéro est indispensable pour le paiement en ligne.
3. Paiement : Effectuez le paiement dans les 48 heures suivant l'accusé de réception. Le délai maximum est de 15 jours, mais plus vous attendez, plus le risque de blocage est grand.
4. Dépôt du dossier : Présentez-vous à la préfecture avec le récépissé de paiement, le formulaire Cerfa, et les pièces justificatives (actes d'état civil, justificatifs de domicile, etc.).

En 2026, les délais de traitement par les préfectures sont très variables : de 2 mois à 6 mois selon les départements. Certaines préfectures (comme Paris ou Lyon) traitent les dossiers en ligne, ce qui accélère le processus. D'autres (comme en zone rurale) exigent un dépôt physique.

5. Conséquences d'un défaut de paiement : OQTF et recours

Le défaut de paiement de la redevance entraîne l'irrecevabilité de votre demande de regroupement familial. Cela signifie que votre dossier ne sera pas examiné sur le fond. Si vous êtes en situation régulière (titre de séjour valide), vous pouvez simplement renouveler votre demande après avoir payé. Mais si votre titre de séjour arrive à expiration, la situation devient critique.

En effet, un refus de regroupement familial pour défaut de paiement peut être considéré comme un changement de situation. Si vous n'avez plus de titre de séjour valide, la préfecture peut vous notifier une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). Selon l'article L. 611-1 du CESEDA, l'OQTF peut être assortie d'une interdiction de retour de 3 à 5 ans.

En cas d'OQTF, le regroupement familial est automatiquement suspendu. Vous devez d'abord contester l'OQTF devant le tribunal administratif (référé suspension ou annulation). Si l'OQTF est annulée, vous pouvez reprendre la procédure de regroupement familial. Mais attention : pendant la procédure, vous êtes en situation irrégulière et vous ne pouvez pas travailler.

6. Cas particuliers : réfugiés, protection subsidiaire, OQTF

Réfugiés et protection subsidiaire

Les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont exonérés de la redevance, mais ils doivent fournir une preuve de leur statut (décision de l'OFPRA). Si l'OFPRA a accordé la protection dans les 3 mois précédant la demande, l'exonération est automatique. Dans le cas contraire, il faut joindre une copie de la décision.

Attention : si vous avez obtenu la protection subsidiaire mais que vous n'avez pas encore de carte de séjour, vous devez quand même payer la redevance à titre conservatoire. L'exonération ne s'applique qu'après la délivrance de la carte. Une fois la carte obtenue, vous pouvez demander le remboursement. Cela inclut le conjoint et les enfants mineurs.

Situation d'OQTF

Si vous êtes sous le coup d'une OQTF, vous ne pouvez pas déposer une demande de regroupement familial. L'OQTF doit d'abord être suspendue ou annulée. Cependant, il existe une exception : si l'OQTF a été prise en raison d'une erreur de l'administration (par exemple, défaut d'information sur le paiement), vous pouvez demander son annulation et simultanément déposer une demande de regroupement familial.

Dans ce cas, le tribunal administratif peut ordonner à la préfecture d'instruire votre demande de regroupement familial, même en présence d'une OQTF.

7. Recours en cas d'erreur de paiement ou de refus

Si vous avez effectué un paiement erroné (mauvais montant, mauvais bénéficiaire), vous pouvez demander un remboursement à l'OFII dans un délai de 2 mois. Le formulaire de demande est disponible sur le site de l'OFII. Joignez une copie du justificatif de paiement et une explication détaillée. L'OFII a 30 jours pour vous répondre.

En cas de refus de votre demande de regroupement familial pour défaut de paiement, vous avez 2 mois pour former un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours gracieux est gratuit et peut être efficace si vous pouvez prouver que le paiement a été effectué (par exemple, si le justificatif a été perdu par la préfecture).

Si le recours gracieux est rejeté, vous devez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le rejet. La procédure est écrite et vous pouvez être représenté par un avocat.