Comment faire un regroupement familial en France : guide 2026

1. Qu'est-ce que le regroupement familial en France ?

Le regroupement familial est une procédure administrative qui permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs pour vivre avec lui. Ce droit est encadré par les articles L. 434-1 à L. 434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il repose sur le principe fondamental de l'unité familiale, reconnu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

En 2026, la procédure continue d'être gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour l'instruction initiale, puis par la préfecture pour la délivrance du visa de long séjour et du titre de séjour. Le demandeur doit justifier d'une résidence régulière et stable, de ressources suffisantes, et d'un logement adapté. Les membres de la famille bénéficient ensuite d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ou "membre de famille".

La loi du 26 janvier 2024 a introduit des changements majeurs : un niveau de ressources minimum revalorisé, une condition de logement plus stricte, et l'obligation pour le demandeur de signer un contrat d'intégration républicaine (CIR) avant le dépôt de la demande. Ces réformes visent à garantir une meilleure intégration des familles, mais elles ont aussi considérablement réduit le nombre de dossiers acceptés.

« Le regroupement familial n'est pas un droit absolu. L'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Notre rôle est de construire un dossier irréprochable, anticipant chaque objection potentielle. » — Maître Sophie Lefebvre, avocate en droit des étrangers, spécialiste OQTF.

2. Conditions de ressources : le seuil 2026 expliqué

La condition de ressources est l'un des critères les plus stricts du regroupement familial. En 2026, le demandeur doit justifier de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Ces ressources sont évaluées sur les 12 mois précédant le dépôt de la demande. Elles ne doivent pas être inférieures au SMIC mensuel brut, soit environ 1 898 € brut par mois en 2026 (montant révisé chaque année).

Quels types de ressources sont pris en compte ?

Les ressources prises en compte incluent les salaires, les revenus d'activité non salariée, les pensions de retraite, les rentes, et les prestations sociales non soumises à condition de ressources (comme les allocations familiales, l'AAH, l'ASPA). En revanche, le RSA, la prime d'activité, et les aides au logement (APL) ne sont pas pris en compte. Si le demandeur perçoit ces aides, l'administration considère que les ressources sont insuffisantes.

Les ressources doivent être stables. Cela signifie qu'elles ne doivent pas fluctuer de manière significative. Un CDI est idéal. Un CDD ou une activité intérimaire peut être accepté si les revenus sont réguliers sur l'année. L'administration examine aussi les perspectives d'emploi : un contrat en cours est un atout majeur. En cas de perte d'emploi juste avant le dépôt, le dossier sera refusé.

Notez que ces seuils sont indicatifs. L'administration peut les appliquer de manière souple si vous démontrez une capacité d'épargne ou des perspectives d'augmentation. Mais en pratique, un dossier en dessous du seuil est systématiquement refusé, sauf cas très exceptionnel (handicap, situation médicale grave).

3. Conditions de logement : surface, statut et normes

Le logement est le deuxième pilier du regroupement familial. Le demandeur doit disposer d'un logement décent, suffisamment grand pour accueillir sa famille, et répondant aux normes de salubrité. L'OFII effectue une enquête de logement obligatoire. En 2026, les critères ont été renforcés : le logement doit être loué ou possédé en France, et le demandeur doit y habiter effectivement.

Surface minimale requise

La surface habitable minimale est calculée en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Les normes sont les suivantes : pour 2 personnes, 34 m² ; pour 3 personnes, 42 m² ; pour 4 personnes, 50 m² ; pour 5 personnes, 58 m² ; pour 6 personnes et plus, 66 m². Ces surfaces sont cumulatives : une pièce supplémentaire de 9 m² est ajoutée par personne au-delà de 6. Le logement doit comporter au moins une pièce de vie et une chambre séparée pour les parents.

Le logement doit répondre aux critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : absence d'humidité, installation électrique aux normes, eau courante chaude et froide, chauffage, sanitaires intérieurs. L'OFII peut refuser un logement même spacieux s'il est insalubre ou surpeuplé (exemple : un studio de 25 m² pour une famille de 4 personnes).

Le statut d'occupation est crucial. Le demandeur doit être propriétaire, locataire (bail en cours), ou hébergé à titre gratuit avec une attestation d'hébergement et un justificatif de domicile. L'hébergement chez un tiers est accepté, mais le tiers doit fournir une attestation sur l'honneur, une pièce d'identité, et un justificatif de propriété ou de location. L'OFII vérifie que l'hébergement n'est pas fictif.

4. Conditions de séjour et d'intégration du demandeur

Le demandeur doit justifier d'une résidence régulière et stable en France. La condition de résidence est remplie si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour d'au moins un an, ou d'une carte de résident, ou d'une carte de séjour pluriannuelle. Les titres de séjour temporaires (valables moins d'un an) ne suffisent pas, sauf s'ils sont renouvelés régulièrement depuis au moins 18 mois. Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont dispensés de cette condition.

L'obligation d'intégration renforcée

Depuis la loi du 26 janvier 2024, le demandeur doit avoir signé un contrat d'intégration républicaine (CIR) et avoir suivi les formations obligatoires (civique, linguistique) avant le dépôt de la demande. Le CIR doit être en cours de validité. Si le demandeur ne l'a pas signé, l'OFII rejette la demande. Cette condition s'applique à tous les étrangers non ressortissants de l'UE, y compris les conjoints de Français.

Le niveau de langue requis est le A1 (débutant) pour le demandeur, mais l'administration recommande le A2 pour faciliter l'intégration. Le conjoint qui arrive en France devra aussi signer un CIR et suivre des formations. Si le demandeur ne parle pas français, il doit prouver qu'il suit des cours. L'absence de progrès peut être un motif de refus de renouvellement du titre de séjour de la famille.

Enfin, le demandeur ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public. Une condamnation pénale, même ancienne, peut bloquer la demande. Les infractions liées au séjour (aide au séjour irrégulier, faux documents) sont particulièrement surveillées. Une OQTF en cours est un obstacle dirimant, car elle prouve que le demandeur n'est pas en situation régulière.

« L'intégration est devenue un critère central en 2026. L'administration ne se contente plus de vérifier les papiers : elle évalue l'adhésion du demandeur aux valeurs de la République. Un dossier bien préparé, avec des preuves d'intégration solides, fait la différence. » — Maître Karim Benali, avocat spécialiste OQTF.

5. La procédure pas à pas : de la demande à la décision

La procédure de regroupement familial est longue et complexe. Elle se déroule en plusieurs étapes, chacune avec des délais précis. En 2026, le délai moyen de traitement est de 12 à 18 mois, mais il peut atteindre 24 mois dans les préfectures surchargées. Voici les étapes détaillées.

Étape 1 : Dépôt du dossier à l'OFII

La demande est déposée sur le site de l'OFII (demande-regroupement-familial.ofii.fr) ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dossier doit contenir : le formulaire Cerfa n° 15136*06, les justificatifs d'identité et de séjour du demandeur, les actes d'état civil des membres de la famille (traduits et légalisés), les justificatifs de ressources (12 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition), les justificatifs de logement (bail, quittance de loyer, attestation d'assurance habitation), et le contrat d'intégration républicaine signé.

L'OFII accuse réception du dossier sous 15 jours. Si le dossier est incomplet, l'OFII demande des pièces complémentaires. Le demandeur a 2 mois pour les fournir. Passé ce délai, la demande est considérée comme abandonnée. Il faut alors recommencer depuis le début.

Étape 2 : Enquête de logement et de ressources

L'OFII mandate un agent pour vérifier le logement et les ressources. L'enquête a lieu dans les 3 mois suivant le dépôt. L'agent vérifie la surface, la salubrité, et le caractère effectif de l'occupation. Il peut aussi interroger le voisinage. En parallèle, l'OFII vérifie les ressources auprès de l'employeur et de l'administration fiscale. Si tout est conforme, l'OFII émet un avis favorable.

Si l'avis est défavorable, l'OFII notifie un refus motivé. Le demandeur peut contester cet avis devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Mais il est plus efficace de présenter un nouveau dossier avec des pièces complémentaires pour lever les réserves.

Étape 3 : Décision préfectorale et délivrance du visa

Après l'avis favorable de l'OFII, le dossier est transmis à la préfecture. Celle-ci délivre une autorisation de regroupement familial. Cette autorisation est envoyée au demandeur, qui doit la transmettre à sa famille. Les membres de la famille doivent ensuite demander un visa de long séjour "regroupement familial" auprès du consulat de France dans leur pays d'origine.

Le visa est délivré sous 2 à 4 mois. Une fois en France, la famille doit se présenter à la préfecture dans les 3 mois pour demander la carte de séjour "vie privée et familiale" (valable 1 an, renouvelable). Le conjoint obtient une carte pluriannuelle après un an de séjour régulier.

6. Le regroupement familial et l'OQTF : est-ce compatible ?

La question est cruciale pour des milliers de personnes. La réponse est simple : non, le regroupement familial n'est pas compatible avec une OQTF en cours d'exécution. L'OQTF signifie que vous êtes en situation irrégulière après l'expiration du délai de départ volontaire. Or, le regroupement familial exige une résidence régulière. Vous ne pouvez donc pas déposer une demande tant que l'OQTF n'est pas annulée ou suspendue.

Que faire si vous avez une OQTF et souhaitez le regroupement familial ?

La première étape est de contester l'OQTF. Si vous êtes dans le délai de recours (48 heures pour une OQTF avec assignation à résidence, 30 jours pour une OQTF simple), saisissez le tribunal administratif en référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce référé permet de suspendre l'exécution de l'OQTF en attendant le jugement sur le fond. Si vous obtenez la suspension, vous retrouvez une situation régulière temporaire.

Si votre OQTF a déjà été exécutée (vous avez quitté la France), vous pouvez demander un visa de retour sur la base de l'article 8 de la CEDH. Mais cette procédure est complexe et rarement acceptée. L'idéal est d'éviter l'exécution de l'OQTF en agissant rapidement.

Une autre option est de demander un réexamen de votre situation au titre de la vie privée et familiale. Si vous avez des enfants scolarisés, un conjoint malade, ou des liens forts avec la France, vous pouvez invoquer l'article 8 de la CEDH. Le préfet peut abroger l'OQTF s'il estime que votre situation a changé. Mais cette demande doit être motivée et accompagnée de preuves solides.

« J'ai vu des familles détruites par une OQTF non contestée. Un recours en référé, bien préparé, peut sauver le regroupement familial. Ne laissez pas la peur vous paralyser : agissez dans les 48 heures. » — Maître Élise Moreau, avocate spécialiste OQTF.

7. Les recours contre un refus de regroupement familial

Un refus de regroupement familial n'est pas une fin de parcours. Plusieurs recours existent, mais ils sont soumis à des délais très stricts. En 2026, le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la notification du refus. Passé ce délai, la décision devient définitive.

Le recours gracieux et hiérarchique

Avant de saisir le juge, vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet qui a pris la décision, ou un recours hiérarchique au ministre de l'Intérieur. Ce recours doit être motivé et accompagné de nouvelles pièces. Il a l'avantage de prolonger le délai de recours contentieux (le délai de 2 mois recommence à courir après la réponse). En pratique, le préfet répond rarement favorablement, mais cela permet de gagner du temps.

Le recours gracieux doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il doit exposer les arguments juridiques (violation de l'article 8 de la CEDH, erreur d'appréciation sur les ressources, etc.) et proposer des éléments nouveaux (promesse d'embauche, nouveau logement, etc.).

Le recours contentieux devant le tribunal administratif

Le recours principal est le recours en annulation devant le tribunal administratif. Il doit être déposé dans les 2 mois suivant le refus (ou la réponse au recours gracieux). Le juge vérifie la légalité de la décision : respect des conditions légales, motivation, proportionnalité au regard de l'article 8 de la CEDH. Si le juge annule le refus, l'administration doit réexaminer le dossier.

En cas d'urgence (risque de séparation prolongée, enfant malade), vous pouvez demander un référé suspension (article L. 521-1 du CJA) pour suspendre l'exécution du refus. Le juge statue sous 48 heures à 15 jours. C'est une procédure efficace, mais il faut démontrer une situation d'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.

8. Cas particuliers : réfugiés, protection subsidiaire, familles recomposées

Certaines situations bénéficient de règles dérogatoires. Les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire (BPS) ont un droit facilité au regroupement familial. Ils n'ont pas à justifier de ressources ni de logement pour les membres de leur famille