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Avocat Cujas - Droit des étrangers OQTF titre de séjour Paris

Urgent OQTF ou titre de séjour à Paris ? Avocat Cujas spécialisé en droit des étrangers vous assiste face à la préfecture. Agissez vite.

Par Maître Philippe Delacroix, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit des étrangers | Mis à jour le 15 mars 2026

Recevoir une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) à Paris est une épreuve angoissante, souvent synonyme d'incertitude totale. Vous êtes étudiant à l'Université Paris-Panthéon-Assas (Cujas) ou un professionnel installé dans le 5e ou 6e arrondissement, et soudain, votre vie bascule. Le droit des étrangers est complexe, mouvant, et les décisions de la préfecture de police de Paris sont parfois contestables. Cet article, rédigé par un avocat spécialiste du droit des étrangers à Paris, vous offre une analyse exhaustive des recours contre une OQTF, des voies de régularisation, et des stratégies pour obtenir ou défendre un titre de séjour. Nous couvrirons les procédures d'urgence, les recours contentieux, et les solutions spécifiques aux étudiants et travailleurs du secteur Cujas.

Maîtriser les subtilités du CESEDA, de la jurisprudence du Conseil d'État, et des droits garantis par la CEDH est indispensable pour espérer une issue favorable. Que vous ayez été notifié d'une OQTF avec ou sans délai de départ volontaire, avec ou sans interdiction de retour, cet article vous guidera pas à pas. Nous aborderons les critères de la vie privée et familiale, la protection contre l'éloignement, et les recours devant le tribunal administratif de Paris. L'objectif est de vous donner les clés pour agir rapidement et efficacement, avec l'appui d'un professionnel.

Ne laissez pas la peur paralyser votre défense. Le droit français offre des mécanismes de protection, mais ils sont soumis à des délais impératifs. Nous allons détailler chaque étape, de la notification de l'OQTF à la demande de titre de séjour, en passant par les arguments juridiques les plus solides. Préparez-vous à prendre le contrôle de votre situation.

Comprendre les motifs courants d'OQTF à Paris (étudiants, salariés, déboutés du droit d'asile).
Identifier les erreurs procédurales de la préfecture de police de Paris.
Maîtriser les recours urgents : référé suspension (CJA L.521-1) et référé liberté (CJA L.521-2).
Savoir contester une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Utiliser l'article 8 de la CEDH et la vie privée et familiale.
Explorer les voies de régularisation : admission exceptionnelle au séjour (CESEDA L.435-1).
Connaître les délais de recours et les conséquences de l'inaction.
Apprendre à constituer un dossier solide pour un titre de séjour à Paris.
Bénéficier d'une stratégie de défense personnalisée avec un avocat spécialisé.
Accéder aux dernières jurisprudences (2024-2026) du TA de Paris et du Conseil d'État.

1. Contexte : L'OQTF à Paris, une réalité complexe pour les étrangers

Paris, et plus particulièrement le quartier Cujas (5e arrondissement), est un pôle universitaire et professionnel majeur. Chaque année, des milliers d'étudiants étrangers et de travailleurs qualifiés s'y installent. Pourtant, la préfecture de police de Paris est réputée pour sa rigueur, voire sa sévérité, dans l'examen des demandes de titres de séjour. Une simple erreur de dossier, un changement de statut, ou un retard administratif peut déboucher sur une OQTF. Cette décision, notifiée souvent par lettre recommandée ou remise en main propre, signifie que vous devez quitter la France sous un délai déterminé (généralement 30 jours, parfois 48 heures si vous êtes en situation irrégulière ou représentant un danger).

Le stress est immense. Vous risquez de perdre votre logement, votre emploi, et surtout votre vie sociale et familiale construite en France. La complexité du droit des étrangers est telle que beaucoup de personnes, par méconnaissance, laissent passer les délais de recours et se retrouvent en situation de reconduite forcée. Or, ces décisions sont souvent entachées d'illégalités : défaut de motivation, absence d'examen réel de la situation personnelle, violation de l'article 8 de la CEDH, ou erreur manifeste d'appréciation. C'est là qu'intervient l'avocat spécialisé.

Le cabinet AvocatOQTF.fr, situé à Paris, connaît parfaitement les pratiques de la préfecture de police. Notre équipe, dirigée par Maître Delacroix, a obtenu de nombreuses annulations d'OQTF pour des étudiants de l'université Cujas, des salariés en CDI, ou des parents d'enfants scolarisés. L'objectif est de transformer cette contrainte en opportunité de régularisation. En agissant vite, vous pouvez non seulement faire annuler l'OQTF, mais aussi obtenir un titre de séjour pluriannuel.

« Un étudiant de Cujas, en master 2 de droit, a reçu une OQTF pour absence de renouvellement de visa. En 48 heures, nous avons déposé un référé suspension et démontré que la préfecture n'avait pas tenu compte de sa progression académique. Le juge a suspendu l'OQTF et la préfecture a dû lui délivrer un récépissé. » — Maître Delacroix, AvocatOQTF.fr

Cas client anonymisé : M. K., ressortissant sénégalais, étudiant à Cujas en 3e année de licence. Il a reçu une OQTF après un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant, motivé par une « absence de progression réelle dans les études ». Or, M. K. avait validé 80% de ses crédits. Notre cabinet a saisi le TA de Paris en référé. Nous avons produit ses relevés de notes et une attestation de son professeur. Le juge a considéré que la préfecture avait commis une erreur manifeste d'appréciation et a suspendu l'OQTF. M. K. a obtenu un nouveau titre de séjour d'un an.

💡 Conseil pratique : Dès réception d'une OQTF, ne paniquez pas, mais AGISSEZ. Photographiez ou scannez immédiatement le document. Notez la date de notification. Contactez un avocat dans les 24 heures. Chaque heure compte, surtout si le délai de départ est de 48h.

⚖️ Avertissement : Les délais de recours contre une OQTF sont de 48h pour les étrangers en rétention administrative, de 30 jours pour les OQTF notifiées en liberté. Passé ce délai, l'OQTF devient définitive et vous ne pouvez plus la contester au fond. Le recours en référé est possible jusqu'à l'exécution de la mesure, mais il est plus difficile.

2. Les motifs légaux d'une OQTF et la spécificité parisienne

2.1 Les fondements juridiques de l'OQTF dans le CESEDA

L'OQTF est régie par les articles L.611-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les motifs les plus fréquents à Paris sont : le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour (L.611-1, 1°), le séjour irrégulier sans titre (L.611-1, 2°), ou la menace à l'ordre public (L.611-1, 5°). Pour les étudiants, le motif principal est l'absence de progression réelle dans les études (L.611-1, 1° combiné avec L.422-1). La préfecture de Paris est particulièrement stricte sur ce point : une simple année de redoublement ou un changement d'orientation non justifié peut entraîner un refus.

La préfecture de police de Paris a également tendance à multiplier les OQTF avec interdiction de retour (IRTF) sur le fondement de l'article L.612-6 du CESEDA. Cette interdiction peut être de 1 à 5 ans, voire 10 ans en cas de menace grave à l'ordre public. Or, l'IRTF doit être proportionnée à la situation personnelle. Dans de nombreux dossiers, nous constatons que la préfecture ne motive pas suffisamment cette interdiction, ce qui constitue un vice de procédure.

Un autre motif courant est le défaut de visa de long séjour. À Paris, de nombreux étudiants arrivent avec un visa court séjour (Schengen) et tentent de s'inscrire à l'université. La préfecture refuse alors le titre de séjour et émet une OQTF. Dans ce cas, la solution peut être de retourner dans le pays d'origine pour demander un visa de long séjour, mais il existe des exceptions (études en français, inscription dans une formation reconnue).

2.2 La spécificité du contentieux parisien

Le tribunal administratif de Paris est l'un des plus chargés de France. Cela a deux conséquences : les délais de jugement sont longs (souvent 6 à 12 mois pour un recours au fond), mais les juges sont très spécialisés en droit des étrangers. Ils connaissent parfaitement les pratiques de la préfecture et n'hésitent pas à annuler les décisions mal motivées. Les audiences de référé sont rapides (sous 48h à 72h), ce qui permet d'obtenir une suspension provisoire de l'OQTF.

La préfecture de Paris utilise fréquemment des « formulaires types » pour notifier les OQTF, sans individualiser la situation. C'est une faiblesse que nous exploitons systématiquement. Par exemple, nous avons obtenu l'annulation d'une OQTF car la préfecture n'avait pas mentionné la durée de présence en France de notre client, ni ses liens familiaux. L'absence de motivation suffisante est une violation de l'article L.613-1 du CESEDA.

Enfin, la politique de la préfecture de Paris évolue. Depuis 2024, on observe une augmentation des OQTF pour « défaut de visa de retour » après un refus de renouvellement. Il est donc crucial d'être à jour sur la jurisprudence la plus récente.

« Le TA de Paris a annulé une OQTF car la préfecture n'avait pas examiné la demande de titre de séjour pour 'vie privée et familiale' que mon client avait déposée avant la notification de l'OQTF. Le juge a considéré que la préfecture avait méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation. » — Maître Delacroix

Cas client anonymisé : Mme A., ressortissante algérienne, vivait à Paris depuis 8 ans avec son conjoint français. Elle avait un titre de séjour « vie privée et familiale ». La préfecture a refusé le renouvellement au motif qu'elle n'avait pas produit un justificatif de domicile récent. En réalité, le justificatif était dans l'enveloppe. Nous avons démontré l'erreur matérielle. Le juge a annulé l'OQTF et enjoint à la préfecture de lui délivrer un titre.

💡 Conseil pratique : Lorsque vous déposez un dossier de renouvellement, gardez toujours une copie de tous les documents envoyés, avec l'accusé de réception. En cas de litige, cette preuve est cruciale.

⚖️ Avertissement : Ne tentez jamais de falsifier un document pour justifier votre situation. La fraude documentaire est un délit pénal (article 441-1 du Code pénal) et peut entraîner une interdiction de territoire de 10 ans.

3. Les recours immédiats : Référé suspension et référé liberté

3.1 Le référé suspension (CJA L.521-1) : la voie royale pour gagner du temps

Le référé suspension est la procédure d'urgence la plus utilisée contre une OQTF. Il est prévu à l'article L.521-1 du Code de justice administrative (CJA). Pour l'obtenir, vous devez démontrer deux choses : l'urgence (l'OQTF va être exécutée et vous cause un préjudice grave et immédiat) et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision. L'urgence est présumée dans le cas d'une OQTF, car elle vous oblige à quitter le territoire. Le juge doit se prononcer dans un délai de 48 à 72 heures.

Le doute sérieux peut porter sur de nombreux points : absence de motivation, erreur de fait (ex : vous avez un titre de séjour valide), violation de l'article 8 de la CEDH (atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale), ou erreur manifeste d'appréciation (ex : la préfecture a considéré que vous n'aviez pas progressé dans vos études alors que vos notes sont bonnes). Nous avons obtenu des suspensions en démontrant que la préfecture n'avait pas tenu compte de la scolarisation d'un enfant ou de la présence d'un conjoint malade.

La procédure est simple : un avocat dépose une requête en référé, accompagnée de pièces justificatives. L'audience est souvent publique et rapide. Le juge peut soit rejeter la requête (l'OQTF est maintenue), soit la suspendre (l'OQTF est provisoirement annulée, en attendant le jugement au fond). Si la suspension est accordée, la préfecture doit vous délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS) jusqu'à ce que le tribunal statue sur le fond.

3.2 Le référé liberté (CJA L.521-2) : en cas d'atteinte grave à une liberté fondamentale

Le référé liberté est une procédure encore plus rapide (48h maximum) et plus puissante. Il est prévu à l'article L.521-2 du CJA. Il permet de demander au juge de prendre « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale ». Les libertés fondamentales concernées peuvent être le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants (article 3 CEDH), ou le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH).

Ce recours est particulièrement adapté lorsque l'OQTF est accompagnée d'une interdiction de retour (IRTF) qui vous sépare de votre famille, ou lorsque vous êtes malade et que les soins nécessaires ne sont pas disponibles dans votre pays d'origine. Par exemple, nous avons obtenu l'annulation d'une OQTF pour un patient atteint d'un cancer en rémission, car les traitements de suivi n'existaient pas dans son pays. Le juge a considéré que l'éloignement constituait une atteinte grave à son droit à la santé.

Attention : le référé liberté est une procédure d'exception. Le juge n'interviendra que si l'atteinte est « grave et manifestement illégale ». Il ne suffit pas d'invoquer une simple difficulté. Il faut démontrer que la décision de la préfecture est clairement contraire au droit. C'est pourquoi l'assistance d'un avocat spécialisé est indispensable.

« Dans une affaire récente, nous avons utilisé le référé liberté pour un père de famille dont l'OQTF était assortie d'une IRTF de 5 ans. Ses trois enfants étaient scolarisés à Paris. Le juge a suspendu l'OQTF en 24 heures, estimant que l'éloignement était une atteinte grave à l'article 8 de la CEDH. » — Maître Delacroix

Cas client anonymisé : M. D., ressortissant malien, était en France depuis 10 ans. Il avait un CDI et était père d'un enfant français. La préfecture a émis une OQTF avec IRTF de 3 ans. Nous avons déposé un référé suspension et un référé liberté en parallèle. Le juge du référé liberté a suspendu l'OQTF en 48h, soulignant que l'IRTF était disproportionnée. Le recours au fond a ensuite annulé définitivement la décision.

💡 Conseil pratique : Si vous êtes menacé d'expulsion imminente (rétention, assignation à résidence), le référé liberté est votre seule chance. Contactez un avocat immédiatement, même le week-end. Les cabinets spécialisés comme AvocatOQTF.fr ont une permanence 24h/7j.

⚖️ Avertissement : Le référé suspension et le référé liberté ne sont pas suspensifs de l'exécution de l'OQTF si vous êtes en rétention. Vous pouvez être expulsé avant même que le juge ne statue. Dans ce cas, il faut déposer un recours en annulation depuis l'étranger, ce qui est plus complexe.

4. Le recours au fond : Contester l'OQTF devant le tribunal administratif

4.1 La procédure de recours en annulation

Le recours au fond (recours en annulation) est la procédure principale pour contester définitivement une OQTF. Il est régi par les articles L.613-1 et suivants du CESEDA. Vous devez le déposer dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'OQTF (ou 48h si vous êtes en rétention). Passé ce délai, la décision devient définitive et vous ne pouvez plus la contester. Le recours est formé devant le tribunal administratif (TA) de Paris, ou celui de votre lieu de résidence.

Dans la requête, vous devez exposer les moyens de droit et de fait qui justifient l'annulation de l'OQTF. Les moyens les plus courants sont : l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de forme (absence de motivation, défaut de saisine de la commission du titre de séjour), la violation de la loi (CESEDA, CEDH), et l'erreur manifeste d'appréciation. Nous vous conseillons de ne pas négliger le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH, qui est souvent le plus efficace.

Le TA statue généralement dans un délai de 6 à 12 mois. Pendant ce délai, si vous avez obtenu une suspension en référé, vous pouvez rester en France avec une autorisation provisoire de séjour. Si le TA annule l'OQTF, la préfecture est tenue de vous délivrer un titre de séjour (souvent sous astreinte). Si le TA rejette votre recours, vous pouvez faire appel devant la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris dans un délai de 2 mois.

4.2 Les moyens juridiques les plus efficaces

Parmi les moyens que nous utilisons régulièrement, le premier est l'absence de motivation suffisante. La préfecture doit indiquer précisément les motifs de fait et de droit qui justifient l'OQTF. Une décision trop générale (ex : « vous ne justifiez pas d'une progression réelle dans vos études ») peut être annulée. Nous avons obtenu l'annulation d'une OQTF car la préfecture n'avait pas mentionné la durée de séjour de notre client (12 ans) ni ses attaches familiales.

Le deuxième moyen est la violation de l'article 8 de la CEDH. Cet article protège le droit à la vie privée et familiale. Pour l'invoquer, vous devez démontrer que vous avez des liens personnels et familiaux intenses en France (conjoint, enfants, parents, emploi stable, intégration sociale). Le juge vérifie si l'OQTF est proportionnée à ces liens. Par exemple, une OQTF pour un étranger vivant en France depuis 15 ans avec un conjoint français est souvent annulée.

Le troisième moyen est l'erreur manifeste d'appréciation. Il s'agit de démontrer que la préfecture a commis une erreur grossière dans l'évaluation de votre situation. Par exemple, si vous êtes étudiant et que vous avez validé votre année, la préfecture ne peut pas vous reprocher une absence de progression. Nous avons déjà gagné un dossier où la préfecture avait confondu deux personnes portant le même nom.

« Le TA de Paris a annulé une OQTF car la préfecture avait omis de saisir la commission du titre de séjour, alors que notre client remplissait les conditions pour un titre de séjour 'vie privée et familiale' (10 ans de présence en France). C'est un vice de procédure majeur. » — Maître Delacroix

Cas client anonymisé : M. P., ressortissant chinois, était en France depuis 5 ans, marié à une Française. La préfecture a refusé le renouvellement de son titre de séjour au motif que son conjoint ne gagnait pas assez. Nous avons démontré que le seuil de ressources était atteint grâce aux revenus cumulés. Le TA a annulé l'OQTF et enjoint à la préfecture de délivrer un titre.

💡 Conseil pratique : Pour le recours au fond, constituez un dossier complet : relevés de notes, bulletins de salaire, justificatifs de domicile, attestations de proches, certificats médicaux. Plus vous apportez de preuves, plus le juge sera enclin à annuler l'OQTF.

⚖️ Avertissement : Le recours au fond ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Si vous n'avez pas obtenu de suspension en référé, vous devez quitter la France pendant la procédure. Votre avocat peut demander un sursis à exécution, mais c'est rarement accordé.

5. Stratégies pour les étudiants : Cas pratique de l'université Cujas

5.1 Les OQTF ciblant les étudiants de Cujas : causes et solutions

L'université Paris-Panthéon-Assas (Cujas) accueille de nombreux étudiants étrangers, notamment en droit, sciences politiques et économie. Les OQTF visant ces étudiants sont souvent basées sur l'article L.422-1 du CESEDA : le renouvellement du titre de séjour est subordonné à une « progression réelle et sérieuse dans les études ». La préfecture de Paris est particulièrement stricte : un simple changement d'orientation (ex : de la licence de droit à la licence d'économie) peut être considéré comme un manque de progression. De même, une année de redoublement non justifiée (maladie, difficultés d'adaptation) peut entraîner un refus.

Pour les étudiants de Cujas, la solution est de démontrer que la progression est réelle, même si elle est lente. Par exemple, si vous avez redoublé une année mais que vous avez validé des crédits supplémentaires (stage, certificat), cela peut constituer une progression. Nous conseillons à nos clients de fournir des attestations de leurs professeurs, des relevés de notes détaillés, et un plan d'études expliquant leur parcours. Il est également possible de déposer une demande de titre de séjour pour « vie privée et familiale » si vous avez des attaches en France (conjoint, enfant).

Un autre problème fréquent est le défaut de visa de long séjour. De nombreux étudiants arrivent avec un visa Schengen (court séjour) et s'inscrivent à Cujas. La préfecture refuse le titre de séjour et émet une OQTF. Dans ce cas, la seule solution est de retourner dans le pays d'origine pour demander un visa de long séjour, sauf si vous pouvez invoquer des circonstances exceptionnelles (ex : vous êtes en France depuis plus d'un an avec un récépissé). Nous avons déjà obtenu une régularisation pour une étudiante qui avait un visa court séjour mais qui était enceinte d'un Français.

5.2 Les recours spécifiques pour les étudiants

Pour les étudiants, le référé suspension est particulièrement adapté. L'urgence est évidente : l'OQTF interrompt les études et peut entraîner la perte de l'année universitaire. Le juge est souvent sensible à cet argument. Nous avons obtenu la suspension d'une OQTF en démontrant que l'étudiant était en plein examen et que l'éloignement le priverait de la possibilité de passer ses épreuves. Le juge a considéré que cela constituait une atteinte grave à son droit à l'éducation.

Le recours au fond peut également être fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation. Si la préfecture a estimé que vous n'aviez pas progressé, mais que vous pouvez prouver le contraire (relevés de notes, attestations), le TA annulera l'OQTF. Nous avons gagné un dossier où l'étudiant avait redoublé sa première année de licence, mais avait obtenu une mention « assez bien » au second semestre. Le juge a considéré que la progression était réelle.

Enfin, pour les étudiants en situation irrégulière (sans titre de séjour), il est possible de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour (CESEDA L.435-1) sur le fondement de l' « intérêt supérieur de l'enfant » ou de la « vie privée et familiale ». Cette demande est discrétionnaire, mais la préfecture de Paris l'accorde parfois si l'étudiant est inscrit en master ou en doctorat.

« Un étudiant en master 2 de droit à Cujas, débouté du renouvellement de son titre, a vu son OQTF annulée car la préfecture n'avait pas tenu compte de son stage en cabinet d'avocat, qui faisait partie intégrante de sa formation. Le juge a considéré que le stage était une progression. » — Maître Delacroix

Cas client anonymisé : M. L., ressortissant ivoirien, étudiant en licence d'économie à Cujas. Il a redoublé sa 2e année pour cause de maladie. La préfecture a refusé le renouvellement et émis une OQTF. Nous avons produit un certificat médical, une attestation du médecin universitaire, et un plan d'études. Le TA a annulé l'OQTF, estimant que la maladie était une circonstance exceptionnelle justifiant le redoublement.

💡 Conseil pratique : Si vous êtes étudiant à Cujas et que vous recevez une OQTF, ne quittez pas la France sans consulter un avocat. L'université peut vous fournir une attestation de scolarité et un relevé de notes, qui sont des pièces essentielles. Gardez également tous vos justificatifs de présence en France (quittances de loyer, factures, etc.).

⚖️ Avertissement : Les étudiants étrangers ne sont pas protégés contre l'expulsion s'ils sont en situation irrégulière. Même si vous êtes inscrit à l'université, vous devez avoir un titre de séjour valide. Ne comptez pas sur une « tolérance » de la préfecture.

6. La régularisation par le travail et la vie privée à Paris

6.1 L'admission exceptionnelle au séjour (CESEDA L.435-1)

L'admission exceptionnelle au séjour (AES) est une procédure discrétionnaire qui permet à un étranger en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour. Elle est prévue à l'article L.435-1 du CESEDA. Pour l'obtenir, vous devez démontrer des « considérations humanitaires » ou des « motifs exceptionnels ». À Paris, la préfecture est très sélective. Les critères pris en compte sont : la durée de présence en France (généralement plus de 5 ans), l'intégration (travail, maîtrise du français), les attaches familiales (conjoint, enfants scolarisés), et l'absence de menace à l'ordre public.

Pour les travailleurs, la voie de la régularisation par le travail est possible si vous justifiez d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois, et d'une rémunération au moins égale au SMIC. Vous devez également démontrer que l'emploi est en tension (métiers en difficulté de recrutement). À Paris, les secteurs de la restauration, du bâtiment, et des services à la personne sont souvent concernés. La préfecture examine également l'ancienneté de l'emploi (au moins 1 an d'ancienneté).

Pour les personnes ayant des attaches familiales, la régularisation peut être demandée sur le fondement de la vie privée et familiale (article 8 CEDH). Les critères sont : être marié ou pacsé avec un Français ou un étranger en situation régulière, avoir un enfant français ou un enfant scolarisé depuis au moins 3 ans, ou justifier de liens personnels intenses en France. La préfecture de Paris est plus favorable aux familles avec enfants scolarisés.

6.2 La saisine de la commission du titre de séjour

Si la préfecture refuse de vous délivrer un titre de séjour, elle doit, dans certains cas, saisir la commission du titre de séjour (CTS) avant de prendre une OQTF. C'est une obligation procédurale

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