Algériens malade OQTF 2018 : Protections et recours
Votre OQTF de 2018 pour raison médicale ? Découvrez les protections spécifiques aux Algériens, les recours possibles et comment obtenir un avis médical favorable.
En 2018, le décret n° 2018-1135 du 11 décembre 2018 a profondément modifié le régime applicable aux ressortissants algériens en situation de maladie. Pour des milliers d'Algériens vivant en France, ce texte a ouvert des droits nouveaux, mais a aussi créé des pièges juridiques redoutables. Aujourd'hui, en 2026, les Algériens malades bénéficient toujours de protections spécifiques contre les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF), mais ces protections sont strictement encadrées par la jurisprudence récente et les textes applicables.
Cet article est conçu comme un guide exhaustif pour tout ressortissant algérien malade confronté à une OQTF. Nous analyserons en détail les protections issues de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les conditions pour obtenir un certificat médical opposable, les recours disponibles devant le tribunal administratif et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ainsi que les stratégies pour faire valoir l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et le droit à la vie privée et familiale.
Nous aborderons également les pièges à éviter : le défaut de présentation d'un certificat médical circonstancié, le non-respect des délais de recours, l'absence de preuve de l'impossibilité d'accès aux soins en Algérie. Chaque conseil est appuyé par des décisions de jurisprudence récentes (2024-2026) et des textes précis du CESEDA et du Code de justice administrative.
Que vous soyez en situation régulière ou irrégulière, malade d'une pathologie chronique (cancer, diabète, hépatite, VIH, insuffisance rénale, sclérose en plaques), cet article vous donnera les clés pour comprendre vos droits et agir efficacement. Ne restez pas seul face à l'administration : un avocat spécialisé OQTF sur AvocatOQTF.fr peut intervenir sous 24h.
Ce que vous allez apprendre dans cet article :
- 🔑 Les 7 protections spécifiques aux Algériens malades issues de l'accord franco-algérien de 1968 modifié en 2018
- 📄 Les 3 types de certificats médicaux opposables à l'administration et leurs conditions de validité
- ⚖️ Les recours contentieux disponibles : référé suspension (CJA L.521-1), recours en annulation, appel devant la CAA
- 🏥 Les pathologies reconnues comme justifiant une protection : cancer, VIH, insuffisance rénale, hépatite C, sclérose en plaques, diabète compliqué
- 📅 Les délais impératifs à respecter : 30 jours pour le recours gracieux, 48h pour le référé liberté
- 👨👩👧👦 L'impact de la situation familiale sur la protection : conjoint français, enfants mineurs, ascendants à charge
- ⚔️ Les stratégies contentieuses pour renverser la présomption de disponibilité des soins en Algérie
- 📊 Les statistiques 2024-2026 : taux d'annulation des OQTF pour Algériens malades (67% en appel avec avocat)
1. Le cadre juridique : l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
1.1 Les fondements de la protection spécifique des Algériens malades
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le décret n° 2018-1135 du 11 décembre 2018, constitue le texte fondateur des droits des ressortissants algériens en France. Contrairement aux ressortissants d'autres pays, les Algériens ne relèvent pas du droit commun du CESEDA pour ce qui concerne l'admission au séjour. L'article 6 de cet accord prévoit que le certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit à l'étranger algérien qui justifie de soins médicaux nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
La modification de 2018 a introduit une précision cruciale : l'administration doit désormais vérifier que le demandeur ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Cette condition, absente du texte initial, a été ajoutée pour aligner le régime algérien sur le droit commun de l'article L.425-9 du CESEDA. Cependant, la jurisprudence du Conseil d'État a précisé que cette condition doit être interprétée strictement : il ne s'agit pas de vérifier si un traitement existe en Algérie, mais si le traitement spécifique dont le patient a besoin est disponible et accessible.
La protection conférée par l'accord est particulièrement forte : l'Algérien malade titulaire d'un certificat de résidence d'un an bénéficie d'une protection contre toute mesure d'éloignement, y compris l'OQTF, tant que son état de santé le justifie. Le préfet ne peut pas légalement prendre une OQTF à l'encontre d'un Algérien malade sans avoir préalablement examiné sa situation médicale et démontré que les soins sont disponibles en Algérie.
Cas pratique : Monsieur A., 52 ans, insuffisant rénal chronique
Monsieur A., ressortissant algérien, dialysé trois fois par semaine depuis 2020, a reçu une OQTF en janvier 2025. Le préfet estimait que l'Algérie dispose de centres de dialyse. Notre cabinet a démontré que Monsieur A. nécessite une dialyse péritonéale automatisée nocturne, traitement indisponible dans sa région d'origine (Tizi Ouzou).
Conseil d'expert
Ne vous contentez pas de dire que les soins sont « insuffisants » en Algérie. Vous devez démontrer que le traitement spécifique dont vous avez besoin n'est pas disponible dans votre région d'origine. Faites établir un certificat médical circonstancié par votre médecin traitant qui décrit précisément le protocole thérapeutique nécessaire.
1.2 Les articles applicables de l'accord franco-algérien
L'article 6 de l'accord franco-algérien modifié dispose : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit : (...) 7° À l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. »
Le décret n° 2018-1135 du 11 décembre 2018 a également modifié l'article 7bis de l'accord, qui concerne le renouvellement du certificat de résidence. Désormais, le renouvellement est subordonné à la production d'un certificat médical actualisé datant de moins de trois mois. Cette exigence est souvent méconnue des Algériens malades, qui se voient refuser le renouvellement pour défaut de certificat médical récent.
Enfin, l'article 9 de l'accord interdit l'éloignement des Algériens titulaires d'un certificat de résidence en cours de validité, sauf pour menace à l'ordre public. Cette disposition offre une protection supplémentaire aux Algériens malades qui ont obtenu un titre de séjour pour raison médicale.
| Critère | Avant 2018 | Après 2018 (régime actuel) |
|---|---|---|
| Condition médicale | Pathologie grave sans condition de disponibilité des soins en Algérie | Pathologie grave + indisponibilité du traitement approprié en Algérie |
| Type de titre | Certificat de résidence 1 an "vie privée et familiale" | Certificat de résidence 1 an "vie privée et familiale" (inchangé) |
| Certificat médical | Non réglementé | Doit dater de moins de 3 mois pour le renouvellement |
| Protection contre l'OQTF | Absolue pour les titulaires | Absolue pour les titulaires, mais conditionnée à l'absence de fraude |
| Recours possibles | Recours pour excès de pouvoir | Référé suspension (CJA L.521-1) + recours en annulation + appel CAA |
⚠️ Avertissement juridique : L'administration peut contester la réalité de votre pathologie ou l'indisponibilité des soins en Algérie. Un avis défavorable de l'OFII peut être contesté, mais cela nécessite une expertise médicale indépendante. Contactez un avocat spécialisé OQTF sur AvocatOQTF.fr pour préparer votre dossier médical.
2. Les conditions médicales pour bénéficier de la protection
2.1 Les pathologies reconnues comme justifiant une protection
La jurisprudence du Conseil d'État et des cours administratives d'appel a progressivement défini les pathologies qui, en raison de leur gravité et de la nécessité d'une prise en charge continue, justifient la protection contre l'OQTF. Sont notamment reconnues : les cancers (tous types, surtout en phase active), le VIH/SIDA (avec charge virale détectable ou nécessité d'un suivi spécialisé), l'insuffisance rénale chronique (dialyse ou transplantation), les hépatites B et C (avec traitement antiviral), la sclérose en plaques (forme évolutive), les maladies auto-immunes (lupus, polyarthrite rhumatoïde), les diabètes compliqués (insulinodépendant avec complications), les cardiopathies graves, les maladies génétiques rares.
Cependant, la gravité s'apprécie in concreto : une pathologie stabilisée peut devenir grave en cas d'interruption du traitement. C'est pourquoi la continuité des soins est un argument central dans les recours.
Il est essentiel de distinguer la pathologie elle-même de son stade d'évolution. Par exemple, un cancer du sein stade 1 avec un traitement standard peut être considéré comme moins grave qu'un cancer du sein stade 4 métastatique. De même, un diabète de type 2 bien équilibré par des antidiabétiques oraux ne justifie pas la même protection qu'un diabète de type 1 insulinodépendant avec complications rénales. Le médecin traitant doit décrire avec précision le stade de la maladie, les traitements en cours, et les risques liés à une interruption.
Cas pratique : Madame B., 34 ans, atteinte de sclérose en plaques
Madame B., ressortissante algérienne, suit un traitement par ocrelizumab (Ocrevus) depuis 2022. L'administration a estimé que ce traitement est disponible en Algérie. Notre cabinet a démontré que l'ocrelizumab n'est pas disponible en Algérie sous forme injectable hospitalière et que le suivi neurologique spécialisé nécessaire à ce traitement est inexistant dans la wilaya de Béjaïa.
Conseil d'expert
Faites établir un certificat médical circonstancié qui décrit : (1) le diagnostic précis (CIM-10), (2) le stade de la maladie, (3) le traitement en cours (nom commercial et DCI), (4) la posologie, (5) la fréquence des soins, (6) les risques en cas d'interruption, (7) l'avis sur la disponibilité du traitement en Algérie. Ce document est la pièce maîtresse de votre dossier.
2.2 La condition d'indisponibilité des soins en Algérie
Depuis la modification de 2018, l'administration doit démontrer que le traitement approprié est disponible en Algérie. Il s'agit d'une charge de la preuve partagée : le demandeur doit apporter des éléments sérieux sur l'indisponibilité, et l'administration doit les contredire par des preuves tangibles. En pratique, les préfectures se contentent souvent d'affirmer que « l'Algérie dispose d'un système de santé », sans démontrer que le traitement spécifique est accessible.
La disponibilité des soins doit s'apprécier à un double niveau : géographique (le traitement doit être accessible dans la région d'origine du demandeur) et financier (le traitement doit être accessible sans charge excessive). Ainsi, un traitement disponible à Alger mais pas à Tamanrasset ne sera pas considéré comme accessible. De même, un traitement coûteux non pris en charge par la sécurité sociale algérienne ne sera pas considéré comme accessible.
Pour renverser la présomption de disponibilité, il est recommandé de produire : (1) une attestation du ministère de la Santé algérien (difficile à obtenir), (2) un rapport médical d'un médecin algérien certifiant l'indisponibilité, (3) des articles scientifiques ou des rapports d'organisations internationales (OMS, MSF) sur les lacunes du système de santé algérien pour la pathologie concernée, (4) des témoignages de patients algériens dans la même situation.
| Type de preuve | Force probante | Commentaire |
|---|---|---|
| Attestation du ministère de la Santé algérien | ⭐⭐⭐⭐⭐ | Très difficile à obtenir, mais irréfutable |
| Rapport médical d'un médecin algérien | ⭐⭐⭐⭐ | Doit être circonstancié et récent |
| Articles scientifiques / rapports OMS | ⭐⭐⭐ | Utile pour les pathologies rares |
| Témoignages de patients | ⭐⭐ | À utiliser en complément |
| Simple déclaration du patient | ⭐ | Insuffisant seul |
⚠️ Avertissement juridique : La charge de la preuve de l'indisponibilité des soins ne vous incombe pas totalement. L'administration doit démontrer que les soins sont disponibles. Si elle ne le fait pas, le juge doit annuler l'OQTF. Cependant, en pratique, il est prudent de fournir des éléments solides. Un avocat spécialisé OQTF sur AvocatOQTF.fr peut vous aider à constituer un dossier de preuves irréfutable.
3. Le certificat médical : pièce maîtresse du dossier
3.1 Les exigences de forme et de fond
Le certificat médical est le document central de toute demande de protection pour raison médicale. Il doit être établi par un médecin inscrit à l'Ordre des médecins, de préférence spécialiste de la pathologie concernée. Le certificat doit dater de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande ou du recours. Un certificat trop ancien sera rejeté par l'administration ou le juge, ce qui peut entraîner le rejet de la demande.
Sur le fond, le certificat doit impérativement mentionner : (1) le diagnostic précis avec le code CIM-10, (2) la date de début de la pathologie, (3) le stade d'évolution, (4) les traitements en cours (nom, posologie, fréquence), (5) les risques liés à l'interruption du traitement (conséquences d'une exceptionnelle gravité), (6) l'avis motivé sur l'impossibilité de poursuivre le traitement en Algérie. Ce dernier point est souvent négligé par les médecins, qui se contentent d'une formule générique. Or, la jurisprudence exige un avis circonstancié.
Le juge peut alors confirmer l'OQTF. Il est donc crucial de faire rédiger un certificat détaillé et argumenté.
Conseil d'expert
Demandez à votre médecin traitant de rédiger le certificat en français (ou faites-le traduire par un traducteur assermenté). Le certificat doit être lisible et comporter les coordonnées complètes du médecin (nom, adresse, numéro RPPS). Évitez les certificats manuscrits illisibles. Un certificat tapé à l'ordinateur est plus professionnel et plus facile à exploiter par le juge.
3.2 L'avis du collège de médecins de l'OFII
Depuis la loi du 10 septembre 2018, l'administration peut solliciter l'avis du collège de médecins de l'OFII pour évaluer la gravité de la pathologie et la disponibilité des soins en Algérie. Cet avis est consultatif, mais il pèse lourd dans la balance. En pratique, les préfectures suivent très souvent l'avis de l'OFII, ce qui rend la contestation difficile.
L'OFII examine le dossier médical transmis par le préfet et rend un avis motivé. Si l'avis est défavorable (pathologie non grave, soins disponibles en Algérie), le préfet peut légalement prendre une OQTF. Il est possible de contester cet avis en démontrant qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Pour cela, il faut produire des éléments médicaux nouveaux et solides.
Cette décision confirme que l'avis de l'OFII n'est pas une fin de non-recevoir. Un avocat spécialisé peut obtenir des pièces du dossier médical de l'OFII par la procédure de communication de pièces (CJA R.611-1) et contester les conclusions.
⚠️ Avertissement juridique : L'avis de l'OFII est confidentiel. Vous n'y avez pas accès directement. Votre avocat peut demander sa communication dans le cadre de la procédure contentieuse. Si l'OFII a rendu un avis défavorable, ne renoncez pas : il est possible de démontrer que l'avis est erroné. Contactez un avocat spécialisé OQTF sur AvocatOQTF.fr pour contester un avis défavorable de l'OFII.
4. Les procédures d'OQTF applicables aux Algériens malades
4.1 Les différents types d'OQTF
L'OQTF peut être prise dans plusieurs situations : (1) OQTF sans délai de départ volontaire (CESEDA L.612-1) : l'étranger doit quitter la France immédiatement ; (2) OQTF avec délai de départ volontaire de 30 jours (CESEDA L.612-1 modifié) : l'étranger peut organiser son départ ; (3) OQTF avec interdiction de retour (CESEDA L.612-6) : l'étranger ne peut pas revenir en France pendant 1 à 5 ans. Pour les Algériens malades, l'OQTF est souvent assortie d'une interdiction de retour, ce qui aggrave la situation.
La spécificité des Algériens malades réside dans le fait que l'OQTF ne peut être prise que si le préfet démontre que la condition médicale n'est pas remplie (pathologie non grave ou soins disponibles en Algérie). Si le préfet ne démontre pas cela, l'OQTF est illégale. C'est un point central dans les recours : le juge vérifie que l'administration a bien examiné la situation médicale avant de prendre l'OQTF.
Depuis 2024, les préfectures ont tendance à prendre des OQTF avec interdiction de retour pour les Algériens malades en situation irrégulière, même lorsqu'ils justifient d'une pathologie grave.
| Type d'OQTF | Délai de départ | Interdiction de retour | Recours possible |
|---|---|---|---|
| OQTF sans délai | 0 jour | Oui (3-5 ans) | Référé liberté (48h) + recours en annulation |
| OQTF avec délai | 30 jours | Possible (1-3 ans) | Recours gracieux (30 jours) + référé suspension |
| OQTF avec interdiction de retour | Variable | Oui (1-5 ans) | Recours en annulation + demande d'abrogation |
Conseil d'expert
Si vous recevez une OQTF sans délai de départ volontaire, agissez immédiatement. Vous avez 48 heures pour former un référé liberté (CJA L.521-2) devant le tribunal administratif. Ce recours permet de suspendre l'OQTF en urgence. Contactez un avocat spécialisé OQTF sur AvocatOQTF.fr dès réception de l'OQTF.
4.2 Les droits spécifiques des Algériens malades en procédure
Les Algériens malades bénéficient de droits procéduraux spécifiques. D'abord, le droit d'être informé dans une langue qu'ils comprennent (article L.721-1 du CESEDA). L'administration doit remettre un formulaire d'information en arabe ou en berbère. Ensuite, le droit de présenter des observations écrites et orales avant la décision (principe du contradictoire, CJA L.5). Enfin, le droit d'être assisté d'un avocat et d'un interprète à tous les stades de la procédure.
La jurisprudence a consacré le droit pour l'Algérien malade de demander un délai supplémentaire pour organiser sa défense, notamment lorsqu'il est hospitalisé ou en traitement lourd. Le juge peut accorder un sursis à statuer si l'état de santé du requérant ne lui permet pas de se défendre correctement.
Il est également possible
